PLus values pour vente appartement apres donation partage

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Bonjour
Nous sommes 4 frères et soeur à avoir reçu en 1994 en donation partage un appartement residence secondaire, estimé 150 000 euros ( francs à l'époque ) ma mère ( 95 ans) vient de rentrer en maison de retraite, elle en avait fait sa résidence principale et en avait l'usufruit depuis la mort de mon père
Estimé à 600000 euros par une agence immobilière et 530 000 euros par une autre, je voudrais connaître la part de chacun après calcul de la taxation des plus values, taxes, impots ou abattements, premièrement si nous le vendons à un tiers, et deuxiemement si c'est l'un des indivisaire qui le rachète
Je vous remercie

1 réponse

Bonjour. La valeur de l'usufruit détenu par votre mère est de 1/10. En conséquence, la valeur de la nu-propriété détenue par les quatre enfants est de 9/10 , soit 9/40 chacun.
Si ce bien est vendu à un tiers,la PVI sera imposée au taux de 34,5% pour les enfants. Votre mère est exonérée.
Si c'est un co-indivisaire qui "rachète" la part des autres, il s'agira d'un partage portant sur un bien acquis par donation-partage et intervenant entre les seuls donataires co-partageants. Cette opération est éligible à l'exonération de l'impôt sur la PVI.
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5 juillet 2013

Merci Rio loco pour votre réponse .En fait pour synthétiser : un de mes frères pourrait racheter cet appartement 530 000 euros, mais mes 2 autres frères restent fixés sur l'estimation d'une agence à 600000 euros. L'exonération sur les PVI si l'un de nous le rachète, les fera peut être changer d'avis
Merci