Litige sur le préavis suite à une rupture conventionnelle

Question

Bonjour,

Depuis un mois je suis en litige mon agence immobilière qui refuse de me concéder à un préavis réduit suite à ma rupture de CDI (via une rupture conventionnelle). Elle affirme sans preuve que cet accord n'est pas assimilé à une perte d'emploi. 

Après trois courriers en recommandé, preuves à l'appuie, j'ai envoyé tous les documents nécessaires pour affirmer mes propos : 
- question 40307 de l'Assemblée nationale
- page 26 du réseau ANIL/ADIL
- extrait du site  https://www.service-public.fr
- extrait de ce site "droit-finances.net" sur les congés

Je me heurte à un mur qui ne veut rien savoir et qui conteste tout, on aurait même du mal à leur prouver que le ciel est bleu ! Elle se défend tout simplement en disant qu'il n'y a eu aucun arrêt de cours de cassation. Personnellement j'ai décidé de bloquer les virements, libre à l'agence de lancer une procédure si elle le souhaite pour les deux mois qui reste selon elle et qui seront impayés.

Devant ce problème gênant, elle refuse de faire l'état des lieux (avant les 3 mois) de l'appartement qui est vide et nettoyé. Je refuse de leur envoyer les clés, badges du logement sans EDL car ça pourrait causer des ambiguïtés (dégradations non causées par moi-même etc...). Je pense que je vais recourir à un huissier de justice. 

Que me conseillerez-vous ?

bailleurx · Accepted Answer

il faudrait en tous cas leur ecrire en recommandé ou contre preuve de remise en main propre
qu'il est regrettable que vous ne parveniez à leur faire admettre qu'une rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit
 qu'en tant que professionnels ils devraient au moins être au fait de ce genre de chose
 que leur obstination à  ne pas vouloir réaliser un EDL avant 2 mois est scandaleuse et mérite des sanctions
que faute de parvenir à vous entendre sur le droit au préavis réduit dont vous pouvez bénéficier
 et faute de pouvoir réaliser un état des lieu et remise des clefs à la date à la quelle vous souhaitez pouvoir quitter le logement
 vous vous voyez dans l'obligation
 1) d'interdire tout futur prélèvement sur votre compte pour des loyers qui ne seraient pas dus
2) de déposer les clefs chez une huissier leur laissant le soin de réaliser à leur frais un EDl par huissier puisque c'est eux qui s'opposent à la réalisation d'un EDL contradictoire
3)d'entamer une procédure auprès du tribunal d'instance de ... (ville dont dépend le logement) pour faire valoir vos droits et leur faire notifier que le dépôt de garantie devra vous être rendu dans un délais maximum de 2 mois à dater du dépôt des clefs chez l'huissier

 précisez que vous espérez tout de même qu'ils auront le professionnalisme de se renseigner sans délais et de mettre fin à cette mascarade. Que dans un objectif d'apaisement vous leur accordez 2 jours à dater de la remise en main propre de ce document pour convenir d'une date heure pour l'EDL 
 proposez par exemple jour heure ou jour heure


vous leur portez ce document le faite signer avant de le remettre (ou squattez jusqu'à obtention de la signature) vous gardez l'exemplaire signé (ou sa copie) prévoir 2 exemplaires
 puis vous  vous copiez à nouveau et vous envoyez en tous cas par recommandé avec AR

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je pense que vous avez bien cerné le problème et que le recours à l'huissier est une bonne décision. Pour votre confort personnel, consultez l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes spécialisés en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.

maverick5488 · Answer

Merci pour vos réponses. Bien que beaucoup d'arguments avancés ont déjà été mentionnées dans mes 3 précédents courriers avec A/R, je vais en refaire un 4ème.

Il est possible que je dépose simplement les clés chez un huissier sans faire d'état des lieux ?

Litige sur le préavis suite à une rupture conventionnelle

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