Dommage ouvrage - clôture du sinistre

neitsab44 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 2 juil. 2013 à 23:10
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 3 juil. 2013 à 00:19
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison achevée en avril 2003. Fin novembre 2012, nous avons subit des dégâts suite à des infiltrations d'eau par le sol et fait fonctionné la dommage ouvrage. Un expert a été diligenté. Après plusieurs investigations, l'origine des infiltrations n'a pas été formellement identifié. L'expert a néanmoins une hypothèse et a donc proposé la réalisation de travaux devant résoudre le problème selon cette hypothèse. Un chèque d'un montant devant couvrir ces travaux nous a été envoyé par la dommage ouvrage.

La question que nous nous posons : dans le cas où les infiltrations reviendraient (erreur de diagnostic de l'expert), est - ce que le fait d'avoir accepté ce chèque clos définitivement le sinistre ? La maison ayant plus de 10 ans, la dommage ouvrage ne fonctionnerait donc plus.

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
3 juil. 2013 à 00:19
Bonjour,
Selon moi, c'est la date de la déclaration du sinistre qui compte par conséquent tant que le désordre ne sera pas réparé, il sera couvert par la dommage ouvrage.
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