Taxe foncière

noduob Messages postés 1 Statut Membre -  
 OUps -
en cas de divorce,qui doit payer la taxe foncière d'une maison sous régime de donation?

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    http://img140.imageshack.us/img140/1926/notdistri.jpg

    ... et aujourd'hui le robot ne répond pas !
    0

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