Congés payé refusé
friponne09
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3 réponses
Bonjour,
Tous vos CP auraient dû être planifiés au plus tard en mars (vous pouvez en effet les imposés). Vous êtes donc "en faute".
Par contre, vous devez prendre 5 semaines de CP en temps par an (bien sûr commune à tous les employeurs).
Donc l'argument que le PE ne peut pas prendre plus de jour n'est pas recevable dans le sens ou il doit vous laisser poser un jour. Par contre, je ne suis pas certaine que comme ils n'ont pas été posés à temps vous pouviez passer outre l'autorisation du PE.
Tous vos CP auraient dû être planifiés au plus tard en mars (vous pouvez en effet les imposés). Vous êtes donc "en faute".
Par contre, vous devez prendre 5 semaines de CP en temps par an (bien sûr commune à tous les employeurs).
Donc l'argument que le PE ne peut pas prendre plus de jour n'est pas recevable dans le sens ou il doit vous laisser poser un jour. Par contre, je ne suis pas certaine que comme ils n'ont pas été posés à temps vous pouviez passer outre l'autorisation du PE.
BarbieTM
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20 juin 2014
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3 juil. 2013 à 16:44
3 juil. 2013 à 16:44
Bonjour,
Une question aux pros... :
La CC du particulier employeur dit, concernant les congés :
dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Je ne vois nulle part que c'est au salarié d'imposer ses CP dans le cadre de multi-employeurs... ?
Je ne vois pas non plus l'obligation pour l'employeur d'accepter un jour en plein été autre que les 3 semaines ...?
donc ça :
"Et au pire si vous ne trouvez pas d'accord, il devra vous le payer a la rupture du contrat !", pas certaine que ce soit d'actualité...
Une question aux pros... :
La CC du particulier employeur dit, concernant les congés :
dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Je ne vois nulle part que c'est au salarié d'imposer ses CP dans le cadre de multi-employeurs... ?
Je ne vois pas non plus l'obligation pour l'employeur d'accepter un jour en plein été autre que les 3 semaines ...?
donc ça :
"Et au pire si vous ne trouvez pas d'accord, il devra vous le payer a la rupture du contrat !", pas certaine que ce soit d'actualité...
casimir06
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3 juil. 2013 à 16:50
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On dit bien dans la ccn:
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Donc c'est bien le salarié qui impose ses dates...
Mais le problème ici résulte du ferié tombant sur des cp posés (dans les temps) et donc récupérable.(mais n'ayant pas été prévu lors de la pose des congés)
Mais celui ci pose problème à l'employeur....donc il devra quoiqu'il arrive payer ce jour à l'issu du contrat dans le solde cp, si il n'a pas pu être pris en temps.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
Donc c'est bien le salarié qui impose ses dates...
Mais le problème ici résulte du ferié tombant sur des cp posés (dans les temps) et donc récupérable.(mais n'ayant pas été prévu lors de la pose des congés)
Mais celui ci pose problème à l'employeur....donc il devra quoiqu'il arrive payer ce jour à l'issu du contrat dans le solde cp, si il n'a pas pu être pris en temps.
friponne09
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4 juillet 2013
3 juil. 2013 à 23:14
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mon jour férié est déjà payé puisque mon salaire est mensualisé. La CC dit que les jours fériés mensualisés sont payés et chômés donc si je ne le prend as il est déjà payé
J ai proposé au parent la solution de faire garder l enfant par une autre collègue ce qu il refuse car il va falloir aussi payer cette autre personne
J ai proposé au parent la solution de faire garder l enfant par une autre collègue ce qu il refuse car il va falloir aussi payer cette autre personne
casimir06
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4 juil. 2013 à 07:46
4 juil. 2013 à 07:46
Bonjour,
Ce jour vous est payé, si vous vous faites payé 10% chaque mois par anticipation, dans ce cas il est effectivement perdu en temps si pas pris, mais payé !
Si vous avez un contrat en année complète ou incomplète avec paiement des cp à l'issue de la période de référence, il sera à payer quoiqu'il arrive !
Sans accord avec le parent, il va être difficile de prendre ce jour...ils ont bien compris que ce jour ils vous le doivent ?
Demandez leur, si eux ils en ferait cadeau à leurs patrons....
Ce jour vous est payé, si vous vous faites payé 10% chaque mois par anticipation, dans ce cas il est effectivement perdu en temps si pas pris, mais payé !
Si vous avez un contrat en année complète ou incomplète avec paiement des cp à l'issue de la période de référence, il sera à payer quoiqu'il arrive !
Sans accord avec le parent, il va être difficile de prendre ce jour...ils ont bien compris que ce jour ils vous le doivent ?
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friponne09
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4 juil. 2013 à 10:35
4 juil. 2013 à 10:35
oui justement elle sait qu elle me le doit mais part du principe que comme il est déjà payé je ne vais pas en plus le récupérer; ne suis je pas obligée de solder mes CP avant le 31 aout étant donner que j ai 2 contrats qui s arrête au 31 aout.?
casimir06
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4 juil. 2013 à 10:46
4 juil. 2013 à 10:46
Pouvez vous répondre à ma question concernant le paiement des cp en fonction de la nature de votre contrat...
Rien ne vous oblige à solder vos cp avant la fin du contrat.
Mais si vos dates de congés sont posés, vous devez les prendre, et vous devez quoiqu'il arrive prendre 5 semaines de congés communes à tous vos employeurs durant l'année anniversaire de vos contrats.
Elle à un raisonnement faux....un cp est comme son nom l'indique un jour non travaillé payé.....donc payé c' est bien, mais non travaillé c'est la règle !!!
pfff...
Rien ne vous oblige à solder vos cp avant la fin du contrat.
Mais si vos dates de congés sont posés, vous devez les prendre, et vous devez quoiqu'il arrive prendre 5 semaines de congés communes à tous vos employeurs durant l'année anniversaire de vos contrats.
Elle à un raisonnement faux....un cp est comme son nom l'indique un jour non travaillé payé.....donc payé c' est bien, mais non travaillé c'est la règle !!!
pfff...
friponne09
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4 juillet 2013
4 juil. 2013 à 11:10
4 juil. 2013 à 11:10
je suis en contrat année incomplète et mes CP sont payés par anticipation 10% chaque mois
J ai posé mes dates de congés avant le 1er mars sauf ce jour que j ai posé après. Les 3 autres employeurs l ont validé sauf elle.Je suis en congé du 5 aout au 31 aout soit 24 jours - 1 jour = 23 jours de CP et j ai tout soldé.Si je prend que 23 j aurais perdu 1 avec les 2 contrats qui se termine.
Je vais lui avancer cet argument, voir sa réponse et tout faire pour prendre ce jour avant le 31 aout
C est du delire, on parle de 1 jour et pas d une semaine!!!!!
J ai posé mes dates de congés avant le 1er mars sauf ce jour que j ai posé après. Les 3 autres employeurs l ont validé sauf elle.Je suis en congé du 5 aout au 31 aout soit 24 jours - 1 jour = 23 jours de CP et j ai tout soldé.Si je prend que 23 j aurais perdu 1 avec les 2 contrats qui se termine.
Je vais lui avancer cet argument, voir sa réponse et tout faire pour prendre ce jour avant le 31 aout
C est du delire, on parle de 1 jour et pas d une semaine!!!!!
casimir06
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4 juil. 2013 à 11:18
4 juil. 2013 à 11:18
Ok...donc si pas d'arrangement, il est payé, mais perdu en temps on est bien d'accord !
Soyez aussi rigide qu'elle jusqu'à la fin du contrat...histoire qu'elle se rende un peu compte de sa bêtise....facturez lui tous dépassement des heures prévues au contrat....
Bon courage !
Soyez aussi rigide qu'elle jusqu'à la fin du contrat...histoire qu'elle se rende un peu compte de sa bêtise....facturez lui tous dépassement des heures prévues au contrat....
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2013 à 10:04
Votre employeur à parfaitement le droit de vous refusez ce jour, car il aurait du être posé avant le 01 mars.
Si vous vous absentez ce jour malgré tout...vous vous mettez en faute !
Proposez lui un arrangement, tel qu'une collègue qui pourrait vous dépannez et accueillir l'enfant ce jour là ...
Cordialement
3 juil. 2013 à 14:24
j ai proposé un autre jour a mon employeur (après avoir prévenu les 3 autres parents du changement de jour) , il refuse a nouveau et me demande de le poser en septembre.
J ai un contrat qui s arrête au 31 aout je souhaite avoir régularisé mes congés avant la fin de ce contrat
merci a tous pour vos reponses
Modifié par casimir06 le 3/07/2013 à 15:47
Et au pire si vous ne trouvez pas d'accord, il devra vous le payer a la rupture du contrat !