Usufruit
loulou9540
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Modifié par loulou9540 le 2/07/2013 à 10:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2013 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2013 à 11:52
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1 réponse
condorcet
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2 juil. 2013 à 11:52
2 juil. 2013 à 11:52
notaire qui s'en occupe pour faire des propositions aux futur héritier,rien abouti car ils ne veulent rien entendre
Rien ni personne ne peuvent obliger les nus-propriétaires actuels d'accepter la proposition de transfert des droits en usufruit détenus par votre grand-mère.
Ils ne sont pas dans l'indivision avec elle pour qu'ils soient contraints de mettre un terme à cette situation.
comment peut elle faire?
Par devant notaire, faire un abandon pur et simple de cet usufruit en justifiant sa démarche par l'insuffisance de ses moyens financiers (ou physiques) nécessaires pour assumer le poids des charges lui incombant en sa qualité d'usufruitière.
L'usufruit abandonné rejoindra la nue-propriété consolidant ainsi les droits des nus-propriétaires devant pleinement propriétaires.
La différence entre la réponse du § précédent est que, dans le premier cas, les nus-propriétaires accepteraient la donation de l'usufruit, donation qu' ils ne sont pas dans l'obligation d'accepter, dans le second, ils se trouveront devant le fait accompli de la même façon qu'ils l'auraient été au décès de l'usufruitière.
Rien ni personne ne peuvent obliger les nus-propriétaires actuels d'accepter la proposition de transfert des droits en usufruit détenus par votre grand-mère.
Ils ne sont pas dans l'indivision avec elle pour qu'ils soient contraints de mettre un terme à cette situation.
comment peut elle faire?
Par devant notaire, faire un abandon pur et simple de cet usufruit en justifiant sa démarche par l'insuffisance de ses moyens financiers (ou physiques) nécessaires pour assumer le poids des charges lui incombant en sa qualité d'usufruitière.
L'usufruit abandonné rejoindra la nue-propriété consolidant ainsi les droits des nus-propriétaires devant pleinement propriétaires.
La différence entre la réponse du § précédent est que, dans le premier cas, les nus-propriétaires accepteraient la donation de l'usufruit, donation qu' ils ne sont pas dans l'obligation d'accepter, dans le second, ils se trouveront devant le fait accompli de la même façon qu'ils l'auraient été au décès de l'usufruitière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...