etat des lieux de sortie non signe et non remis au locataire

Question

bonjour 

lors de mon départ de la maison que je louais un mois avant la fin du preavis de 3 mois je suis partis le propriétaire est venu faire l'état des lieux mais il n'a rien mentionné dessus 
et ne pas donné d'exemplaire  ( non signe des 2 parties) 
que puis je faire

chiquefille · Accepted Answer

Bonjour,

si vous avez remis vos clé et pas de signature sur l'état des lieux, il est considéré rendu comme en bon état.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je confirme : EDL non signé = EDL non valable.
Donc logement considéré comme restitué en bon état.

Camille D · Answer

A moins qu'un huissier se soit déplacé a votre place. L'état des lieux n'est pas valide lorsqu'il n'est pas signé par les deux parties. 
Mais quel est le problème?

thierry betalioulou · Answer

depuis il m'a envoyé un courrier me disant qu'il avait fait des travaux et bien sur le montant depasse 

le depot de garantie je suis allé voir les conciliateurs et le dossier est dans les mains du juge de proximité 

mais aujourd'hui j'ai vu un avocat (gratuitement permanence au tgi du mans) qui me dit que comme je 
n'ai pas d'etat des leieux de sortie même vierge c'est sa parole contre la mienne et il y a peux de chance que

je gagne car lui il a pris un avocat donc je serais peut-être condamné a payer les travaux plus les frais 
de son avocat je trouve cela un peut fort de cafe

BarbieTM · Answer

Si vous n'avez pas signé l'edl, c'est en effet votre parole contre la sienne...
Et c'est au créditeur de prouver qu'il y a une dette, pas l'inverse.
Il devra donc prouver que vous êtes responsable des dégradations dont il veut vous faire payer les réparations ! Sachant qu'entre le moment où vous avez restitué les clés et aujourd'hui, il a pu y faire n'importe quoi, et être lui-même responsable de ces dégradations... D'autant plus s'il a déjà effectué les travaux : il ne peut pas prouver l'état antérieur.

Sauf... si en effet il a fait intervenir un huissier juste après votre départ !
Mais dans ce cas il aurait du vous donner la copie de l'edl d'huissier pour justifier les retenues.

thierry betalioulou · Answer

dans son courrier il a fait soit disant fait constaté par huissier il m'a envoyé des photos du carrelage au sol dans la cuisine qui je l'avou est mal posé  (mais 
il ne fait pas état du carrelage que j'ai posé dans la salle a manger salon cuisine et palier( je lui est demande le rapport de l'expert  mais bien sur il ne m'a pas répondu

thierry betalioulou · Answer

lors de l'entree sur l'edl  il n'y a rien , de plus dans la cuisine il y avait du lino

envoyé une lettre ce jour alors que la procédure est engagée auprés du 

tribunal ???????

bulou · Answer

vous avez pris un logement en bon état ,puisque rien sur l'edl,un huissier a constaté des dégâts .vous devez payer et vite avant le procès.
Vous ne pouvez que demander à voir le constat de l'huissier.

thierry betalioulou · Answer

comme tout est fait oralement de la part du propriétaire  je lui est demandé

par écrit le constat de l'huissier ou de l'expert bien sur je n'ai rien vu les 

photos prises je suis a peux prés sur que c'est lui (le propriétaire) qui les 
a prises

Etat des lieux de sortie non signe et non remis au locataire

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