Etat des lieux de sortie non signe et non remis au locataire
thierry betalioulou
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thierry betalioulou Messages postés 5 Statut Membre -
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bonjour
lors de mon départ de la maison que je louais un mois avant la fin du preavis de 3 mois je suis partis le propriétaire est venu faire l'état des lieux mais il n'a rien mentionné dessus
et ne pas donné d'exemplaire ( non signe des 2 parties)
que puis je faire
lors de mon départ de la maison que je louais un mois avant la fin du preavis de 3 mois je suis partis le propriétaire est venu faire l'état des lieux mais il n'a rien mentionné dessus
et ne pas donné d'exemplaire ( non signe des 2 parties)
que puis je faire
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9 réponses
Bonjour,
si vous avez remis vos clé et pas de signature sur l'état des lieux, il est considéré rendu comme en bon état.
si vous avez remis vos clé et pas de signature sur l'état des lieux, il est considéré rendu comme en bon état.
Bonjour,
Je confirme : EDL non signé = EDL non valable.
Donc logement considéré comme restitué en bon état.
Je confirme : EDL non signé = EDL non valable.
Donc logement considéré comme restitué en bon état.
Si vous n'avez pas signé l'edl, c'est en effet votre parole contre la sienne...
Et c'est au créditeur de prouver qu'il y a une dette, pas l'inverse.
Il devra donc prouver que vous êtes responsable des dégradations dont il veut vous faire payer les réparations ! Sachant qu'entre le moment où vous avez restitué les clés et aujourd'hui, il a pu y faire n'importe quoi, et être lui-même responsable de ces dégradations... D'autant plus s'il a déjà effectué les travaux : il ne peut pas prouver l'état antérieur.
Sauf... si en effet il a fait intervenir un huissier juste après votre départ !
Mais dans ce cas il aurait du vous donner la copie de l'edl d'huissier pour justifier les retenues.
Et c'est au créditeur de prouver qu'il y a une dette, pas l'inverse.
Il devra donc prouver que vous êtes responsable des dégradations dont il veut vous faire payer les réparations ! Sachant qu'entre le moment où vous avez restitué les clés et aujourd'hui, il a pu y faire n'importe quoi, et être lui-même responsable de ces dégradations... D'autant plus s'il a déjà effectué les travaux : il ne peut pas prouver l'état antérieur.
Sauf... si en effet il a fait intervenir un huissier juste après votre départ !
Mais dans ce cas il aurait du vous donner la copie de l'edl d'huissier pour justifier les retenues.
A moins qu'un huissier se soit déplacé a votre place. L'état des lieux n'est pas valide lorsqu'il n'est pas signé par les deux parties.
Mais quel est le problème?
Mais quel est le problème?
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depuis il m'a envoyé un courrier me disant qu'il avait fait des travaux et bien sur le montant depasse
le depot de garantie je suis allé voir les conciliateurs et le dossier est dans les mains du juge de proximité
mais aujourd'hui j'ai vu un avocat (gratuitement permanence au tgi du mans) qui me dit que comme je
n'ai pas d'etat des leieux de sortie même vierge c'est sa parole contre la mienne et il y a peux de chance que
je gagne car lui il a pris un avocat donc je serais peut-être condamné a payer les travaux plus les frais
de son avocat je trouve cela un peut fort de cafe
le depot de garantie je suis allé voir les conciliateurs et le dossier est dans les mains du juge de proximité
mais aujourd'hui j'ai vu un avocat (gratuitement permanence au tgi du mans) qui me dit que comme je
n'ai pas d'etat des leieux de sortie même vierge c'est sa parole contre la mienne et il y a peux de chance que
je gagne car lui il a pris un avocat donc je serais peut-être condamné a payer les travaux plus les frais
de son avocat je trouve cela un peut fort de cafe
dans son courrier il a fait soit disant fait constaté par huissier il m'a envoyé des photos du carrelage au sol dans la cuisine qui je l'avou est mal posé (mais
il ne fait pas état du carrelage que j'ai posé dans la salle a manger salon cuisine et palier( je lui est demande le rapport de l'expert mais bien sur il ne m'a pas répondu
il ne fait pas état du carrelage que j'ai posé dans la salle a manger salon cuisine et palier( je lui est demande le rapport de l'expert mais bien sur il ne m'a pas répondu
lors de l'entree sur l'edl il n'y a rien , de plus dans la cuisine il y avait du lino
envoyé une lettre ce jour alors que la procédure est engagée auprés du
tribunal ???????
envoyé une lettre ce jour alors que la procédure est engagée auprés du
tribunal ???????
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