Locataire d un appartement lie a un commerce sans bail
alyssamimi
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alyssamimi Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 29 juin 2013 à 23:07
alyssamimi Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 29 juin 2013 à 23:07
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29 juin 2013 à 12:36
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Vous n'expliquez pas dans quelle circonstance vous avez eu accès au local sans avoir signe de bail !!!
Quelle activité avez vous ?
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alyssamimi
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29 juin 2013
29 juin 2013 à 12:48
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En fait nous avons signe un extrait de bail, figurant dans l acte d achat du fonds de commerce (boulangerie). C etait cense n etre que provisoire, en attendant de pouvoir signer le vrai.
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29 juin 2013 à 22:03
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Vous avez donc acquis le droit d'accéder au local via l'achat d'un fond de commerce, mais, quand on achète un fond de commerce ont acheté aussi le bail en cours !!!
Le bail étant un elient du fond.
Qui c'est occupé de la rédaction de l'acte de cession de fond de commerce ?
Le bail étant un elient du fond.
Qui c'est occupé de la rédaction de l'acte de cession de fond de commerce ?
alyssamimi
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29 juin 2013
29 juin 2013 à 23:07
29 juin 2013 à 23:07
Un cabinet de vendeur de fonds et le notaire.
Donc si c est acquis ils sont censes acceder a notre demande de remise en etat de la facade du commerce, ainsi que de la reparation de la toiture?
Donc si c est acquis ils sont censes acceder a notre demande de remise en etat de la facade du commerce, ainsi que de la reparation de la toiture?