Locataire d un appartement lie a un commerce sans bail

alyssamimi Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 29 juin 2013 à 09:24
alyssamimi Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 29 juin 2013 à 23:07
Bonjour,
Nous sommes locataires d un logement lié a notre commerce, lorsque nous avons pris le commerce nous etions en attente de signer le bail. Depuis un an s est ecoule et toujours pas de bail.

Nous n avons paye que un trimestre depuis le debut car nous essayons de faire pressions pour avoir le bail, que la banque nous reclame, les impots..

De plus nous avons du faire l etat des lieux par un huissier car tout etait crade, le lavabo de la salle de bain ne tenait qu a un fil, les murs pourrit, bref nois avons tout remis en etat.

L huissier nous a informe que ces travaux n etaient pas a faire par les proprietaires mais par nous. Ils ont juste ce qui est gros travaux, toitures, portes et fenetres.

La particularite de notre cas est que les lieux appartiennent a 7 personnes et est gere par un notaire.

Que peut il se passer? Nous avons un enfant, ma peur et qu ils nous mettent dehors.

Ensuite nous avons un autre souci on a une grosse fuite au plafond juste au dessus du tableau électrique. L annee derniere nous l avons signale au notaire, mais rien n y fait. Si le logement prend feu ainsi que notre commerce, cela craint et que pouvons nous faire?

Cordialement

4 réponses

pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
29 juin 2013 à 12:36
Vous n'expliquez pas dans quelle circonstance vous avez eu accès au local sans avoir signe de bail !!!

Quelle activité avez vous ?
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alyssamimi Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013
29 juin 2013 à 12:48
En fait nous avons signe un extrait de bail, figurant dans l acte d achat du fonds de commerce (boulangerie). C etait cense n etre que provisoire, en attendant de pouvoir signer le vrai.
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pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
29 juin 2013 à 22:03
Vous avez donc acquis le droit d'accéder au local via l'achat d'un fond de commerce, mais, quand on achète un fond de commerce ont acheté aussi le bail en cours !!!

Le bail étant un elient du fond.


Qui c'est occupé de la rédaction de l'acte de cession de fond de commerce ?
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alyssamimi Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013
29 juin 2013 à 23:07
Un cabinet de vendeur de fonds et le notaire.

Donc si c est acquis ils sont censes acceder a notre demande de remise en etat de la facade du commerce, ainsi que de la reparation de la toiture?
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