Impossibilité de payer la totalité de la PA suite invalidité

TORTULE Messages postés 161 Date d'inscription jeudi 9 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2021 - 28 juin 2013 à 15:58
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 juin 2013 à 19:28
Bonjour,

Mon conjoint, qui était artisan en nom propre, a été victime d'une chute de hauteur sur un chantier fin 2011 (fractures diverses et plusieurs entorses graves).
Suite à cela il ne peut plus exercer son métier et a dû fermer son entreprise. Il touche actuellement 800 € de pension d'invalidité par le RSI.
Suite à une histoire compliquée, en 2011 son ex-femme a demandé une révision de la pension alimentaire pour leur fils et il a été condamné à payer 200€ sur la base de son dernier bilan et de sa dernière feuille d'imposition qui correspondait donc à ses revenus avant l'accident.
A ce jour, en gagnant 800€/mois il ne peut plus payer une PA de 200€/mois et aucun arrangement avec son ex n'est envisageable elle ne veut rien comprendre...
Il a fait appel à son avocate pour demander la révison à la baisse suite à ses changements de revenus et pour ce faire l'avocate lui demande la somme de 600€ payable en une seule fois ce qui impossible avec 800€/mois !
Il a donc décidé de demander la révision directement au TGI à l'aide du formulaire cerfa.

Ma question est donc la suivante : Est ce qu'il doit continuer de payer la totalité de la PA jusqu'à ce le tribunal rendre son verdict ou est ce qu'il a le droit de donner ce qu'il peut pour prouver sa bonne foie ?

J'espère avoir été clair...
Merci d'avance pour votre aide !

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
28 juin 2013 à 18:17
Il doit continuer a verser, tant que le jugement n'est pas changé
il y'a possibilité de trouver un accord avec la mere pour verser un peu moins en attendant (accord écrit et signé) mais apparemment c'est pas jouable.

il y'a possibilité le jour de l'audience avec le Jaf de demander la réduction, au jour de la requete, et ainsi avoir la rétroactivité des sommes donnée entre temps
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
28 juin 2013 à 19:28
Bonjour
Qu'il prenne un crédit uniquement pour payer la pension alimentaire, cela suffira à prouver qu'il ne pouvait pas le faire, mais qu'il a du s'endetter pour honorer le jugement jusqu'à la révision , puisque aucune entente n'a été possible (mais c'est normal en meme temps , elle en a surement besoin), en espérant que vous avez essayer de négocier par écrit et non pas oral pour les preuves

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