Liquidation de communauté calcul de récompense
Bonjour,
Je comprends bien le calcul de la récompense quand un des époux a amené des fonds propres dans le financement de l'achat d'un bien commun (communauté légale), mais je ne comprends pas quelles valeurs exactement prendre en compte. Mon cas est le suivant:
la maison a été achetée par la communauté 198 000€ avec 30% apport de fonds propres
montant des travaux effectués 6 ans plus tard: 18 000€ financés par la communauté (prêt)
la maison a été vendue 320 000€
Pour le calcul du prix d'acquisition de ce bien le notaire ajoute le montant des travaux au prix d'achat; dans la mesure où ces travaux ont donné de la valeur à la maison, ces travaux n'ont-ils pas contribué à sa plus-value que l'on retrouve dans le prix de vente?
Pourriez-vous me donner votre mode de calcul et les références des articles de loi?
Merci pour votre aide
Je comprends bien le calcul de la récompense quand un des époux a amené des fonds propres dans le financement de l'achat d'un bien commun (communauté légale), mais je ne comprends pas quelles valeurs exactement prendre en compte. Mon cas est le suivant:
la maison a été achetée par la communauté 198 000€ avec 30% apport de fonds propres
montant des travaux effectués 6 ans plus tard: 18 000€ financés par la communauté (prêt)
la maison a été vendue 320 000€
Pour le calcul du prix d'acquisition de ce bien le notaire ajoute le montant des travaux au prix d'achat; dans la mesure où ces travaux ont donné de la valeur à la maison, ces travaux n'ont-ils pas contribué à sa plus-value que l'on retrouve dans le prix de vente?
Pourriez-vous me donner votre mode de calcul et les références des articles de loi?
Merci pour votre aide
1 réponse
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Pour le calcul du prix d'acquisition de ce bien le notaire ajoute le montant des travaux au prix d'achat;
Il applique le minimum car la récompense est égale à la "plus-value" apportée à l'immeuble du fait de ces travaux et ne peut être inférieure au montant de l'investissement.
Selon les circonstances, cette plus-value pourrait parfaitement être supérieure au coût des travaux mais ne peut être inférieure au coût desdits travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...