Compte entreprise et divorceRésolu

Question

Bonjour, 

Je suis en profession libérale et marié sans contrat. J'ai créé mon entreprise individuelle avant le mariage. J'envisage de divorcer. Je souhaiterai savoir ce qu'il advient du contenu du compte professionnel pour le partage des biens. Le solde fait-il partie de la communauté ou pas ?

Merci

condorcet · Answer

J'ai créé mon entreprise individuelle avant le mariage. 
Elle vous appartient personnellement, bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Les avoirs en comptes au nom de l'entreprise dépendent d'elle.
Ils font partie de l'entreprise, exception faite de votre compte personnel (anciennement 108) ouvert la comptabilité de cette entreprise, dont les avoirs sont des capitaux économisés, entrés de ce fait dans la communauté.

pm50 · Answer

Merci pour votre réponse.

J'ai également un contrat loi madelin dont les cotisations sont payées directement par l'entreprise (depuis le compte entreprise). Ce contrat entre-t-il dans la communauté ou non?

condorcet · Answer

Ce contrat entre-t-il dans la communauté ou non?
Non, puisqu'il est financé par des cotisations déductibles du bénéfice imposable, bénéfice lui-même obtenu par l'exploitation d'un "bien propre".

Compte entreprise et divorce

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