Compte entreprise et divorce

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pm50
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- 28 juin 2013 à 14:07
condorcet
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6 juillet 2022
- 28 juin 2013 à 15:40
Bonjour,

Je suis en profession libérale et marié sans contrat. J'ai créé mon entreprise individuelle avant le mariage. J'envisage de divorcer. Je souhaiterai savoir ce qu'il advient du contenu du compte professionnel pour le partage des biens. Le solde fait-il partie de la communauté ou pas ?

Merci

3 réponses

condorcet
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6 juillet 2022
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28 juin 2013 à 14:27
J'ai créé mon entreprise individuelle avant le mariage.
Elle vous appartient personnellement, bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Les avoirs en comptes au nom de l'entreprise dépendent d'elle.
Ils font partie de l'entreprise, exception faite de votre compte personnel (anciennement 108) ouvert la comptabilité de cette entreprise, dont les avoirs sont des capitaux économisés, entrés de ce fait dans la communauté.
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