Compte entreprise et divorce
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condorcet
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condorcet
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3 réponses
condorcet
28 juin 2013 à 14:27
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28 juin 2013 à 14:27
J'ai créé mon entreprise individuelle avant le mariage.
Elle vous appartient personnellement, bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Les avoirs en comptes au nom de l'entreprise dépendent d'elle.
Ils font partie de l'entreprise, exception faite de votre compte personnel (anciennement 108) ouvert la comptabilité de cette entreprise, dont les avoirs sont des capitaux économisés, entrés de ce fait dans la communauté.
Elle vous appartient personnellement, bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Les avoirs en comptes au nom de l'entreprise dépendent d'elle.
Ils font partie de l'entreprise, exception faite de votre compte personnel (anciennement 108) ouvert la comptabilité de cette entreprise, dont les avoirs sont des capitaux économisés, entrés de ce fait dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
