Compte entreprise et divorce
Résolu
pm50
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 26 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2013
-
28 juin 2013 à 14:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 15:40
A voir également:
- Compte professionnel et divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
28 juin 2013 à 14:27
28 juin 2013 à 14:27
J'ai créé mon entreprise individuelle avant le mariage.
Elle vous appartient personnellement, bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Les avoirs en comptes au nom de l'entreprise dépendent d'elle.
Ils font partie de l'entreprise, exception faite de votre compte personnel (anciennement 108) ouvert la comptabilité de cette entreprise, dont les avoirs sont des capitaux économisés, entrés de ce fait dans la communauté.
Elle vous appartient personnellement, bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Les avoirs en comptes au nom de l'entreprise dépendent d'elle.
Ils font partie de l'entreprise, exception faite de votre compte personnel (anciennement 108) ouvert la comptabilité de cette entreprise, dont les avoirs sont des capitaux économisés, entrés de ce fait dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...