Compte entreprise et divorce
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en profession libérale et marié sans contrat. J'ai créé mon entreprise individuelle avant le mariage. J'envisage de divorcer. Je souhaiterai savoir ce qu'il advient du contenu du compte professionnel pour le partage des biens. Le solde fait-il partie de la communauté ou pas ?
Merci
Je suis en profession libérale et marié sans contrat. J'ai créé mon entreprise individuelle avant le mariage. J'envisage de divorcer. Je souhaiterai savoir ce qu'il advient du contenu du compte professionnel pour le partage des biens. Le solde fait-il partie de la communauté ou pas ?
Merci
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3 réponses
J'ai créé mon entreprise individuelle avant le mariage.
Elle vous appartient personnellement, bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Les avoirs en comptes au nom de l'entreprise dépendent d'elle.
Ils font partie de l'entreprise, exception faite de votre compte personnel (anciennement 108) ouvert la comptabilité de cette entreprise, dont les avoirs sont des capitaux économisés, entrés de ce fait dans la communauté.
Elle vous appartient personnellement, bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Les avoirs en comptes au nom de l'entreprise dépendent d'elle.
Ils font partie de l'entreprise, exception faite de votre compte personnel (anciennement 108) ouvert la comptabilité de cette entreprise, dont les avoirs sont des capitaux économisés, entrés de ce fait dans la communauté.
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