Attribution du logement familial par le jaf

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jesaispas17 Messages postés 43 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 28 juin 2013 à 11:08
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 28 juin 2013 à 11:14
Bonjour,

Je me sépare de mon conjoint (union libre), nous avons un enfant de 10 mois, nous sommes tous les 2 sur le bail, ses parents sont cautionnaires, il y a une clause de solidarité jusqu'à là fin du bail, mon ex conjoint souhaite que je prenne le logement à mon nom, hors ma situation ne me le permet pas. Comment le jaf statut-il l'attribution du logement familial ?

ps : je précise qu'il a fait un abandon de domicile familial, j'ai déposé une main courante suite à son départ.

Merci d'avance !

1 réponse

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
28 juin 2013 à 11:14
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