Succession communauté universelle
matou83
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, cette question concerne une parente :
Cette dame vient de perdre son mari , elle était sous le régime de la communauté universelle, ils avaient trois enfants .
Cependant un peu avant sa mort , son mari avec son accord, avait donné à un de ses enfants une parcelle lui appartenant et ce, après avoir entériné la communauté universelle .
Le notaire contacté pour régler la succession , lui dit maintenant que la donation faite à un de leurs enfants avait brisé la communauté universelle qui est devenue donc invalide .
Est ce vrai ?
Merci de bien vouloir répondre par mail , avec tous mes remerciements.
matou83
Cette dame vient de perdre son mari , elle était sous le régime de la communauté universelle, ils avaient trois enfants .
Cependant un peu avant sa mort , son mari avec son accord, avait donné à un de ses enfants une parcelle lui appartenant et ce, après avoir entériné la communauté universelle .
Le notaire contacté pour régler la succession , lui dit maintenant que la donation faite à un de leurs enfants avait brisé la communauté universelle qui est devenue donc invalide .
Est ce vrai ?
Merci de bien vouloir répondre par mail , avec tous mes remerciements.
matou83
A voir également:
- Succession communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Bonsoir ,
Oui cela se passe en France et maintenant !
Merci de poursuivre si cela vous est possible .
Bien sincèrement
matou83
Oui cela se passe en France et maintenant !
Merci de poursuivre si cela vous est possible .
Bien sincèrement
matou83
Bonjour
Le régime de la communauté universelle n'est en aucun cassé ou annulé ou invalide du fait d'une donation après contrat.
Je ne sais pas d'où sort ce notaire ! mais ses informations sont fausses
ce régime n'empêche en aucunes façons les donations, elles sont cependant soumises à l'accord des deux époux
cdlt
Le régime de la communauté universelle n'est en aucun cassé ou annulé ou invalide du fait d'une donation après contrat.
Je ne sais pas d'où sort ce notaire ! mais ses informations sont fausses
ce régime n'empêche en aucunes façons les donations, elles sont cependant soumises à l'accord des deux époux
cdlt
merci domdo76,
en effet cette affirmation me paraissait bizarre. Les deux époux ayant signé la donation .... Ayant eu moi même un désaccord avec ce notaire et après l'avoir résolu en ma faveur lui grâce à un avocat , je vais finir par m'adresser à la chambre des notaires pour lui signaler les deux cas.....
Dans les deux cas , c'est son étude et l'État qui en sortait gagnants ....
Merci encore pour votre réponse , bien sincèrement .
matou83
en effet cette affirmation me paraissait bizarre. Les deux époux ayant signé la donation .... Ayant eu moi même un désaccord avec ce notaire et après l'avoir résolu en ma faveur lui grâce à un avocat , je vais finir par m'adresser à la chambre des notaires pour lui signaler les deux cas.....
Dans les deux cas , c'est son étude et l'État qui en sortait gagnants ....
Merci encore pour votre réponse , bien sincèrement .
matou83
La législation juridique et financière évolue en permanence...