Succession communauté universelle
matou83
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 juin 2013 à 14:43
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 juin 2013 à 14:43
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3 réponses
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27 juin 2013 à 16:40
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Bonjour
Avant toute chose, cela se passe t-il en France
cdlt
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matou83
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27 juin 2013 à 22:30
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Bonsoir ,
Oui cela se passe en France et maintenant !
Merci de poursuivre si cela vous est possible .
Bien sincèrement
matou83
Oui cela se passe en France et maintenant !
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matou83
domdo76
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28 juin 2013 à 08:34
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Bonjour
Le régime de la communauté universelle n'est en aucun cassé ou annulé ou invalide du fait d'une donation après contrat.
Je ne sais pas d'où sort ce notaire ! mais ses informations sont fausses
ce régime n'empêche en aucunes façons les donations, elles sont cependant soumises à l'accord des deux époux
cdlt
Le régime de la communauté universelle n'est en aucun cassé ou annulé ou invalide du fait d'une donation après contrat.
Je ne sais pas d'où sort ce notaire ! mais ses informations sont fausses
ce régime n'empêche en aucunes façons les donations, elles sont cependant soumises à l'accord des deux époux
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matou83
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28 juin 2013 à 14:22
28 juin 2013 à 14:22
merci domdo76,
en effet cette affirmation me paraissait bizarre. Les deux époux ayant signé la donation .... Ayant eu moi même un désaccord avec ce notaire et après l'avoir résolu en ma faveur lui grâce à un avocat , je vais finir par m'adresser à la chambre des notaires pour lui signaler les deux cas.....
Dans les deux cas , c'est son étude et l'État qui en sortait gagnants ....
Merci encore pour votre réponse , bien sincèrement .
matou83
en effet cette affirmation me paraissait bizarre. Les deux époux ayant signé la donation .... Ayant eu moi même un désaccord avec ce notaire et après l'avoir résolu en ma faveur lui grâce à un avocat , je vais finir par m'adresser à la chambre des notaires pour lui signaler les deux cas.....
Dans les deux cas , c'est son étude et l'État qui en sortait gagnants ....
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domdo76
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28 juin 2013 à 14:43
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changez de notaire ;-)
cdlt
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