Biens propres et parts de société gratuites
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pm50
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26 juin 2013 à 10:48
pm50 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 28 juin 2013 à 14:08
pm50 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 28 juin 2013 à 14:08
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condorcet
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28 juin 2013 à 08:37
28 juin 2013 à 08:37
Je voudrais savoir si ces parts sociales sont un bien propre ou appartiennent à la communauté.
Réponse négative.
Dans un régime de communauté, appartiennent en "propre" les biens acquis avant le mariage, ceux dont l'époux hérite ou reçoit par donation, ceux acquis en remploi de fonds de la vente de biens propres lesquels biens nouvellement acquis ont le caractère de "propre" par substitution.
Réponse négative.
Dans un régime de communauté, appartiennent en "propre" les biens acquis avant le mariage, ceux dont l'époux hérite ou reçoit par donation, ceux acquis en remploi de fonds de la vente de biens propres lesquels biens nouvellement acquis ont le caractère de "propre" par substitution.
pm50
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28 juin 2013
28 juin 2013 à 14:08
28 juin 2013 à 14:08
Merci pour votre réponse rapide
Cordialement
Cordialement
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