Biens propres et parts de société gratuites
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pm50
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pm50 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 1994. J'ai crée une société en 2004 avec des partenaires financiers. J'ai reçu des parts sociales à titre gratuit (en échange de mon savoir faire) et donc sans investir l'argent de la communauté. Je voudrais savoir si ces parts sociales sont un bien propre ou appartiennent à la communauté.
Merci
Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 1994. J'ai crée une société en 2004 avec des partenaires financiers. J'ai reçu des parts sociales à titre gratuit (en échange de mon savoir faire) et donc sans investir l'argent de la communauté. Je voudrais savoir si ces parts sociales sont un bien propre ou appartiennent à la communauté.
Merci
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2 réponses
Je voudrais savoir si ces parts sociales sont un bien propre ou appartiennent à la communauté.
Réponse négative.
Dans un régime de communauté, appartiennent en "propre" les biens acquis avant le mariage, ceux dont l'époux hérite ou reçoit par donation, ceux acquis en remploi de fonds de la vente de biens propres lesquels biens nouvellement acquis ont le caractère de "propre" par substitution.
Réponse négative.
Dans un régime de communauté, appartiennent en "propre" les biens acquis avant le mariage, ceux dont l'époux hérite ou reçoit par donation, ceux acquis en remploi de fonds de la vente de biens propres lesquels biens nouvellement acquis ont le caractère de "propre" par substitution.
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