Délai pour finalité de controle fiscal
nana1511
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mardi 25 juin 2013
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25 juin 2013 à 15:31
roudoudou22 - 21 juil. 2013 à 11:43
roudoudou22 - 21 juil. 2013 à 11:43
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shmish
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vendredi 9 mars 2012
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1 août 2013
29 juin 2013 à 01:29
29 juin 2013 à 01:29
Bonjour,
Quand vous dites que vous avez eu un contrôle fiscale, vous parlez d'un contrôle fiscal personnel ou d'un contrôle fiscal concernant une entreprise que vous posséderiez?
Quand vous dites que vous avez eu un contrôle fiscale, vous parlez d'un contrôle fiscal personnel ou d'un contrôle fiscal concernant une entreprise que vous posséderiez?
Quel est la date de votre dernier contact écrit avec l'agent vérificateur ?
Est ce un contrôle sur pièce, un contrôle sur place, un examen contradictoire d'ensemble de votre situation fiscale personnelle.
Avez vous reçu des documents de l'administration ? Quels numéro portent ils ? (en haut à droite). Quel sont les revenus concernés (IR, BIC, BNC, RF, etc ....) et quelles années sont concernées ?
Est ce un contrôle sur pièce, un contrôle sur place, un examen contradictoire d'ensemble de votre situation fiscale personnelle.
Avez vous reçu des documents de l'administration ? Quels numéro portent ils ? (en haut à droite). Quel sont les revenus concernés (IR, BIC, BNC, RF, etc ....) et quelles années sont concernées ?
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