Restitution de mes quatres chèques
CATHYNOT
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Modifié par BmV le 25/06/2013 à 19:29
Gérard - 27 juin 2013 à 13:02
Gérard - 27 juin 2013 à 13:02
A voir également:
- Restitution de mes quatres chèques
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Lettre restitution chèque impayé - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Demande de restitution d'un montant - Forum Justice
- Vol de chèques vacances par la poste ✓ - Forum Justice
6 réponses
La blague :
Une dame furibarde entre dans une étude de notaire "Maître, je veux tirer l'affaire au clair"
Le notaire : "Tirer l'affaire au clerc, désolé Madame, il n'est pas là"...
Une dame furibarde entre dans une étude de notaire "Maître, je veux tirer l'affaire au clair"
Le notaire : "Tirer l'affaire au clerc, désolé Madame, il n'est pas là"...
Déjà, votre opposition ne serait pas prise en compte par votre banque ! Quel motif ?
Pour la retractation, il est certain que le centre n'est pas obligé de la prendre en compte.
Pour la retractation, il est certain que le centre n'est pas obligé de la prendre en compte.
nemrod18
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26 juin 2013 à 18:25
26 juin 2013 à 18:25
Bonjour,
Je confirme les réponses de Gérard, les chèques ne peuvent pas faire l'objet d'opposition pour les motifs énoncés ci-dessus et il n'a pas de rétractation possible, personne ne vous ayant démarchée et obligée de souscrire à cet engagement d'un an.
Si le centre refuse de vous rendre vos chèques, vous ne pourrez rien, que payer.
Je confirme les réponses de Gérard, les chèques ne peuvent pas faire l'objet d'opposition pour les motifs énoncés ci-dessus et il n'a pas de rétractation possible, personne ne vous ayant démarchée et obligée de souscrire à cet engagement d'un an.
Si le centre refuse de vous rendre vos chèques, vous ne pourrez rien, que payer.
Messieurs
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : pour l'opposition : l'utilisation frauduleuse peut être mise en avant ; je n'en suis pas là, je verrais avec ma banque.
Concernant la rétractation, il existe bien une loi SRU qui permet à tout contractant de contrat d'avoir une période de réflexion.
D'ailleurs, je n'ai signé aucun contrat, les quatre chèques correspondent à une inscription dirons nous "tacite" et non formalisée, pour septembre à décembre;
Vous voudrez bien étayer vos réponses d'articles de loi (code civil ou autre).
Je suis clerc de notaire et ai l'habitude de donner des réponses au vu de textes de loi.
Je suis en attente donc de réponses de professionnels du droit, dans ce domaine et des textes subséquents
Merci.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : pour l'opposition : l'utilisation frauduleuse peut être mise en avant ; je n'en suis pas là, je verrais avec ma banque.
Concernant la rétractation, il existe bien une loi SRU qui permet à tout contractant de contrat d'avoir une période de réflexion.
D'ailleurs, je n'ai signé aucun contrat, les quatre chèques correspondent à une inscription dirons nous "tacite" et non formalisée, pour septembre à décembre;
Vous voudrez bien étayer vos réponses d'articles de loi (code civil ou autre).
Je suis clerc de notaire et ai l'habitude de donner des réponses au vu de textes de loi.
Je suis en attente donc de réponses de professionnels du droit, dans ce domaine et des textes subséquents
Merci.
Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 27/06/2013 à 10:20
Modifié par Nico.Beziers le 27/06/2013 à 10:20
Utilisation frauduleuse ? Certainement pas !
Et quant a : "Vous voudrez bien étayer vos réponses d'articles de loi (code civil ou autre). Je suis clerc de notaire et ai l'habitude de donner des réponses au vu de textes de loi. Je suis en attente donc de réponses de professionnels du droit, dans ce domaine et des textes subséquents Merci"
Vous allez avoir une reponse, c'est certain...
Et quant a : "Vous voudrez bien étayer vos réponses d'articles de loi (code civil ou autre). Je suis clerc de notaire et ai l'habitude de donner des réponses au vu de textes de loi. Je suis en attente donc de réponses de professionnels du droit, dans ce domaine et des textes subséquents Merci"
Vous allez avoir une reponse, c'est certain...
nemrod18
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27 juin 2013 à 11:46
27 juin 2013 à 11:46
Je lis :
Concernant la rétractation, il existe bien une loi SRU qui permet à tout contractant de contrat d'avoir une période de réflexion.
D'ailleurs, je n'ai signé aucun contrat, les quatre chèques correspondent à une inscription dirons nous "tacite" et non formalisée, pour septembre à décembre;
*******************************************
Comment, vous la clerc de notaire, pouvez vous écrire et croire vos contradictions ?? Pas de contrat = pas de rétractation.. et vous ne savez pas , Mme La clerc de notaire que l'opposition sur chèque est très limitée et réglementée ?? retournez à vos études .
Personne ne vous a mis un couteau sous la gorge pour prendre ces engagements.
Concernant la rétractation, il existe bien une loi SRU qui permet à tout contractant de contrat d'avoir une période de réflexion.
D'ailleurs, je n'ai signé aucun contrat, les quatre chèques correspondent à une inscription dirons nous "tacite" et non formalisée, pour septembre à décembre;
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Comment, vous la clerc de notaire, pouvez vous écrire et croire vos contradictions ?? Pas de contrat = pas de rétractation.. et vous ne savez pas , Mme La clerc de notaire que l'opposition sur chèque est très limitée et réglementée ?? retournez à vos études .
Personne ne vous a mis un couteau sous la gorge pour prendre ces engagements.
Donc pas de texte de loi à me proposer, à part une agression écrite ? Vous aurais je vexé ?
Je me retire de cette discussion, je pensais trouver des réponses sérieuses et fondées....et ne pas me faire agresser.
Clerc de notaire oui, spécialisée en droit de l'immobilier, pas dans le code de la consommation.
Merci en tous cas.
Bien cordialement.
Je me retire de cette discussion, je pensais trouver des réponses sérieuses et fondées....et ne pas me faire agresser.
Clerc de notaire oui, spécialisée en droit de l'immobilier, pas dans le code de la consommation.
Merci en tous cas.
Bien cordialement.
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nemrod18
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27 juin 2013 à 12:02
27 juin 2013 à 12:02
Pourquoi devrais être vexé ? je répond que vous ne connaissez rien, que vos propos sont contradictoires...et vous nous quittez..MDR, c'est vous qui êtes piquée au vif sur vos ignorances, pas moi.
Comme je l'ai écris : opposition sur chèques : illégale et pas de contrat, pas de rétractation et votre problème est bien là.
Bonne journée ...quand même.
Comme je l'ai écris : opposition sur chèques : illégale et pas de contrat, pas de rétractation et votre problème est bien là.
Bonne journée ...quand même.
La notion d"utilisation frauduleuse" est réglée par la jurisprudence...vous savez le truc qui parfois vaut la LOI !..
C'est pas le Code de la Conso c'est le CMF...
Allez un petit tour vers la Cour de Cassation !....genre octobre 2011
"'ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'utilisation frauduleuse d'un chèque, cause d'une opposition régulière et valable, suppose la perte, le vol ou une falsification du chèque en cause etc.."
Sacrée Cour de Cass' ...n'importe quoi !...
Et puis vous êtes pénibles les copains à ne pas vouloir répondre dans le bon sens !
C'est pas le Code de la Conso c'est le CMF...
Allez un petit tour vers la Cour de Cassation !....genre octobre 2011
"'ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'utilisation frauduleuse d'un chèque, cause d'une opposition régulière et valable, suppose la perte, le vol ou une falsification du chèque en cause etc.."
Sacrée Cour de Cass' ...n'importe quoi !...
Et puis vous êtes pénibles les copains à ne pas vouloir répondre dans le bon sens !
nemrod18
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27 juin 2013 à 12:06
27 juin 2013 à 12:06
Inutile, Gérard, elle est partie vexée.. :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...