Sci et gérant décédé
Maceluno
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lundi 24 juin 2013
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24 juin 2013 à 22:17
Utilisateur anonyme - 25 juin 2013 à 06:39
Utilisateur anonyme - 25 juin 2013 à 06:39
1 réponse
Utilisateur anonyme
25 juin 2013 à 06:39
25 juin 2013 à 06:39
Bonjour,
Pour répondre correctement à votre question, il me faudrait connaître la clause des statuts relative à la désignation du gérant.
Si les statuts n'apportent aucune solution, l'article 1846 du Code civil prévoit que : "Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants".
Cordialement
Pour répondre correctement à votre question, il me faudrait connaître la clause des statuts relative à la désignation du gérant.
Si les statuts n'apportent aucune solution, l'article 1846 du Code civil prévoit que : "Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants".
Cordialement
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