Sci et gérant décédé
Maceluno
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 24 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2013
-
24 juin 2013 à 22:17
Utilisateur anonyme - 25 juin 2013 à 06:39
Utilisateur anonyme - 25 juin 2013 à 06:39
A voir également:
- Sci et gérant décédé
- Sci - Guide
- Succession grand parent quand père décédé - Guide
- Code ape sci - Forum Donation-Succession
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison - Forum Donation-Succession
- NAF 6820A VS 6820B ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Utilisateur anonyme
25 juin 2013 à 06:39
25 juin 2013 à 06:39
Bonjour,
Pour répondre correctement à votre question, il me faudrait connaître la clause des statuts relative à la désignation du gérant.
Si les statuts n'apportent aucune solution, l'article 1846 du Code civil prévoit que : "Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants".
Cordialement
Pour répondre correctement à votre question, il me faudrait connaître la clause des statuts relative à la désignation du gérant.
Si les statuts n'apportent aucune solution, l'article 1846 du Code civil prévoit que : "Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants".
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...