Créer une SCI pour louer à ses enfants - fiscalisation?
raphal59
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raphal59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 23 juin 2013 à 21:25
raphal59 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 23 juin 2013 à 21:25
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raphal59
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23 juin 2013
23 juin 2013 à 20:55
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Bonjour
Personne pour me répondre ou m'orienter?
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lucini
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Modifié par lucini le 23/06/2013 à 21:11
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Article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : « l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
La sci ne présente un intérêt que pour du pur locatif et quelques cas a la marge.
le risque avec une SCI est assez grand car vous essayez de contourner une interdiction.
La sci ne présente un intérêt que pour du pur locatif et quelques cas a la marge.
le risque avec une SCI est assez grand car vous essayez de contourner une interdiction.
raphal59
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23 juin 2013
23 juin 2013 à 21:25
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Merci pour cette réponse, effectivement je ne tiens pas à prendre des risques illégaux... Je sais juste que certain on fait ce choix et je pensais que cela pouvait être légal et reconnu comme tel. Donc tant pis pour l'APL...
En tout cas mon but principal est d'éviter de jeter mon argent par la fenêtre par des loyers perdus. La ville est très étudiante, comment procéderiez-vous?
En tout cas mon but principal est d'éviter de jeter mon argent par la fenêtre par des loyers perdus. La ville est très étudiante, comment procéderiez-vous?