locataire/propriétaire restitution du dépôt de garantieRésolu

Question

Bonjour, 

Je m'adresse à vous car moi et mon conjoint rencontrons de grosses difficultés avec notre ancien propriétaire. 

Lors de notre arrivée dans le logement, nous avons fait l'état des lieux d'entrée avec dépôt de garantie de 580 euros. 

Nous avons fait l'état des lieux de sortie le 4 janvier avec remise des clés. 

Fin février, il nous a restitué (en courrier simple) 56 euros sur les 580 euros en invoquant des retenues qui pour certaines n'étaient pas justifiées au vue des états de lieux. 

Fin Mars, après avoir pris contact avec une association, nous lui avons envoyé une lettre de mise en demeure (en recommandé) de nous restitués les sommes correspondantes aux retenues non justifiés. 

Suite à cela, il nous a envoyé un courrier recommandé dans lequel il nous joignait plusieurs devis (soit 3 mois plus tard) pour des poses et des fournitures alors que dans le 1er courrier où il justifiait ses retenues, il nous à facturer du lino et indiquait qu'il serait poser par ses soins.
Il nous dis donc que si nous persistons à lui réclamer les quelques 150 euros que l'on considéré comme du, dans ce cas il nous demanderait de payer ces devis soit la somme d'environ 1700 euros... 

Nous avons tenté une conciliation pour lui faire comprendre qu'il ne pouvait pas nous imputer certaines retenues mais n'a rien voulu entendre ... 

Au vue du stress et de l'énergie que cela nous prenait, nous nous étions résignés à réclamer notre dû à cette personne d'une extrême mauvaise fois ... 

Et là surprise, hier nous recevons une convocation au tribunal où il nous réclame la somme des devis soit 1700 euros + des dommages et intérêts de 1500 euros car il se fait représenter par un avocat. 

Nous n'avons pas les moyens de prendre un avocat et gagnons trop pour l'aide juridictionnelle, donc nous comptons préparer notre défense nous même. 

Pouvez vous nous apporter votre aide svp ... a t-il le droit de réclamer ses sommes alors que les devis ont été fait suite à l'envoi de la mise en demeure qui plus est 3 mois après état des lieux de sortie et surtout après nous avoir rendu un petite partie de notre caution. 

Merci d'avance pour votre aide.

Rémi · Accepted Answer

Bonjour,
la grande question qui se pose est de savoir exactement ce qui a été noté sur l'EDL d'entrée et celui de sortie car c'est la différence entre ces deux documents qui fait foi.
Bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Mais par exemple : 
- il nous a déduit du lino de notre caution pour la cuisine car nous l'avions enlevé pour des raisons d'hygiène mais n'avions pas fais constater. Sur la déduction il indiqué qu'il serait poser par ses soins ... 
- 3 mois après, suite à la mise en demeure, il souhaite nous facturer la pose. 

Est il dans ses droits ? car ca ressemble vraiment à des menaces : si vous réclamez, je facture ... 

Merci pour votre aide

Rémi · Answer

Bonsoir, 
tout le problème est de savoir si le lino est marqué en bon état sur l'EDL d'entrée, si il est marqué absent ou en mauvais état sur celui de sortie et si vous avez une preuve écrite du propriétaire concernant son retrait...
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

De toute manière nous avons acceptez la retenue pour l'achat du lino mais le problème est surtout sur la pose. 

Car dans son courrier de retenues du depot de garantie : il nous dit qu'il le posera lui meme 

et après l'envoi de notre mise en demeure, il voudrai nous la faire facturer ... 

alors qu'il nous a  restitué une partie du dépôt de garantie !

marmenard · Answer

Bonjour 
 En fait vous ne répondez pas aux questions que l'on vous pose pour vous aider
 RAZ (remise à zéro ) que dit votre EDL de sortie
 Demande claire réponse claire demandée

Utilisateur anonyme · Answer

l'edl de sortie dit "lino disparu" voila comme je l'ai dit précédemment j'accepte la retenue du lino et ai pris connaissance du fait que c'était le proprio qui le posait ... aujourd'hui il change d'avis.

Rémi · Answer

Bonjour,
En vous relisant, je m'aperçois que vous n'avez pas de preuve matérielle de l'accord du propriétaire pour le retrait du lino.
Vote état des lieux de sortie, si il mentionne soit un lino manquant soit un lino dégradé fait que les frais de remplacement vous sont imputables.
Reste la question du devis et de la pose par le propriétaire lui-même.
Un devis est recevable.
Charge à vous ensuite devant un juge de prouver matériellement que c'est bien le propriétaire lui-même qui a procédé à la pose du dit lino auquel cas vous ne lui devez que le matériel.
Si vous ne disposez pas de cette preuve matérielle, vous allez entreprendre une procédure longue et coûteuse pour au final vous voir condamnés à lui régler cette somme en sus éventuellement de ses frais de justice.
Le choix vous appartient.
Bien cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

De toute manière nous n'avons pas le choix, c'est lui qui nous convoque. 

ca ne choque personne qu'il nous rendent une partie de la caution et nous réclament ensuite des soi disant frais de pose et bla bla ????? dans son courrier il s'engage à poser le lino lui même... dans ce cas ca veut dire que lui peut prendre des engagement écrit et revenir dessus ensuite ? y'a comme quelque chose d'incohérent non ? 

Surtout en nous menaçant que si on persiste il nous réclamera le paiement de ses devis ??? n'est ce pas là clairement une procédure abusive de sa part ? 

Si ces frais étaient réellement justifiés, ne les aurait -il pas déduit de la caution directement et de nous demander un complément ???

Si ce genre de comportement malhonnête et peu scrupuleux est accepté par la justice, c'est bien malheureux

choubaka · Answer

bonjour

Je pensais être sur un forum où l'intérêt est d'apporter son savoir, ses expériences voire ses connaissances mais certainement vos jugements !!

Et c'est bien la cas, mais il faut aussi accepter que des réponses ne correspondent pas à celles que vous voudriez avoir..

cordialement

Choubaka: Modérateur Forum CCM/Droit et finance

Utilisateur anonyme · Answer

Non j'ai demandé une aide juridique, pas des jugements. En quoi ces réponses sont elle fondées sur des textes de lois ou juridictions, il ne s'agit là que d'avis personnels. Ces personnes n'ont pas les pièces nécessaires pour se permettre d'apporter un jugement. 

Ma question initiale était, de manière résumée : peut il nous réclamer de l'argent 6 mois après notre départ pour des poses et fournitures alors qu'il nous a déjà fait des retenues et nous a restitués partie de notre dépôt de garantie?   

Jusqu'à maintenant les réponses apportées ne répondent pas à cette question. 

Quand je vous lis, on a systématiquement l'impression que les locataires sont fautifs, c'est incroyable çà!! locataires n'est certainement pas synonyme de mauvaise foi!! En connaissez vous beaucoup des propriétaires qui rendent le dépôt de garantie en intégralité en reconnaissant que le logement est dans un très bon état  ? renseignez vous autour de vous !! 

J'ai rencontré déjà un conciliateur et un avocat qui m'ont dis tous les deux la même chose : votre EDL est dans un meilleur état à la sortie qu'à l'entrée !! Mais de toute manière la question n'est pas là.

Locataire/propriétaire restitution du dépôt de garantie

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