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lylounath
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 20 juin 2013 à 17:22
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LeChatDeGastonLagaffe
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20 juin 2013 à 17:22
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Bonjour,
Il faut faire attention aux termes utilisés qui ont changé. Il s'agit de ce qui s'appelait avant agrément simple et agrément qualité pour les services à la personne.
Les noms ont changé et cela s'appelle aujourd'hui déclaration et agrément.
En obtenant la déclaration ou l'agrément, vos clients peuvent bénéficier d'une réduction d'impots.
L'agrément (anciennement agrément qualité) ne vous concerne pas. Cela concerne les services aux petits enfants, personnes agées ou handicapées.
La déclaration (anciennement agrément simple ou loi Borloo) est ce que vous recherchez.
Pour faire ces formalités, c'est ici :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/declaration-(93212).cml?
Attention, si vous faites cette formalité, vous ne pourrez plus travailler pour des clients professionnels. Vous ne pourrez faire que du particulier. A réfléchir avant d'agir....
Il faut faire attention aux termes utilisés qui ont changé. Il s'agit de ce qui s'appelait avant agrément simple et agrément qualité pour les services à la personne.
Les noms ont changé et cela s'appelle aujourd'hui déclaration et agrément.
En obtenant la déclaration ou l'agrément, vos clients peuvent bénéficier d'une réduction d'impots.
L'agrément (anciennement agrément qualité) ne vous concerne pas. Cela concerne les services aux petits enfants, personnes agées ou handicapées.
La déclaration (anciennement agrément simple ou loi Borloo) est ce que vous recherchez.
Pour faire ces formalités, c'est ici :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/declaration-(93212).cml?
Attention, si vous faites cette formalité, vous ne pourrez plus travailler pour des clients professionnels. Vous ne pourrez faire que du particulier. A réfléchir avant d'agir....
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