Frais d'agence : état de lieux et non affichage

teddyn Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 - 19 juin 2013 à 23:56
 marmenard - 20 juin 2013 à 16:08
Bonjour,

J'ai 2 interrogations concernant les honoraires pratiquées par une agence immobilière.

Ma situation : je vais louer un appartement dont j'ai signé le bail aujourd'hui. La visite de l'appartement et la rédaction du bail ont été faite par un agent immobilier mais qui n'en a pas la gestion (il fait juste l'intermédiaire entre la propriétaire et moi-même), l'état des lieux se fera la semaine prochaine.

Pour l'instant je n'ai réglé que la caution et le loyer du mois à venir.


Lors de ma première visite à l'agence, je me suis aperçu qu'il n'y avait aucun affichage concernant les tarifs pratiqués pour les ocations. Je me suis renseigné auprès de la DDPP qui me confirme que l'affichage des honoraires est obligatoire.

Après la signature du bail, en relisant à tête reposée, je lis la mention suivante "HONORAIRES : Les honoraires de transaction et de rédaction ainsi que les frais d'établissement d'un état des lieux seront, le cas échéant, partagés par la moitié entre le bailleur et le preneur".


Ces honoraires, qui s'élèvent à 500€ à régler par chèque à la remise des clés, ne m'ont été communiqué qu'à l'oral. Je n'ai aucune preuve écrite.


Mes questions sont : à défaut d'affichage des honoraires, dois-je avoir un document qui justifie les frais d'agence (écrits sur le bail, en annexe ou facture) ? L'agence peut-elle me faire payer l'état des lieux (de moitié) ou uniquement la rédaction du bail ?


Je suis conscient que je dois payer des F.A pour le service mais je veux m'assurer que je ne paie pas des honoraires pratiqués comme bon lui semble.


Merci d'avance pour les futures réponses.
A voir également:

3 réponses

Vous n'avez manifestement pas lu mon lien
Paiement
Les honoraires de l'agent immobilier sont perçus après la signature de la location. La loi prévoit que les frais d'agence doivent être partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire (article 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Si l'agent immobilier vous facture une somme supérieure à votre part du montant, vous devez alors lui adresser un courrier afin de faire valoir vos droits.
Combien dois-je payer de frais d'agence et ce qu'elle comprennent
perso je loue en direct et comme bien d'autres répondeurs ici
Une agence n'est pour moi qu'un "parasite" entre locataire et proprio
la rédaction d'un bail ne coute qu'un bail vierge et l'usure du stylo pour l'écrire
C'est souvent causé par la flemme du proprio de chercher et trouver un locataire solvable et de lui faire annuellement une régulation de charges
Pour mon locataire tout est gratuit ,bail , EDL et bien sur sa régulation car en gros c'est l'affaire d'une heure annuellement
2
teddyn Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013
20 juin 2013 à 15:37
J'ai lu attentivement le lien avant de répondre.

J'ai compris que les frais d'agence sont partagé par moitié (mais le locataire ne paie uniquement la rédaction du contrat de location, pas l'EDL) . Le seul moyen de constater un éventuel abus sur les honoraires est de contacter directement la propriétaire pour savoir combien elle a payé exactement, non ?

En fait, un agent immobilier vous dit verbalement c'est tant d'euros pour mes honoraires (pour une visite et 3 phrases sur un contrat), on a pas le choix et on paie. Le fait qu'il n'y ai aucune preuve écrite du montant, que les agences peuvent fixer librement les tarifs, on est plutôt en position de faiblesse.

Et ce n'est qu'après coup qu'on pourra constater s'il a abusé ou non...
0
Re
Une agence se doit d'afficher ses tarifs dans sa boutique et les appelles pompeusement
"ses honoraires"
Si pas d'affichage demandez et /ou changer de boutique
Contacter directement la propriétaire ??? souvent impossible ce que dit la loi
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire souvent le chef d'agence
Un proprio se cache souvent derrière son agence
De plus le dépôt de garantie est souvent gardé par l'agence alors que légalement , le détenteur est le propriétaire pour des réparations au départ
C'est la que devrait s'attaquer Cécile Duflot qui semble être partie en guerre comme les professions de l'immobilier
Mais on peut rêver .... !
2
Bonjour

En réponse à votre question :Frais d'agence et location : règles de calcul et de paiement
Le site comment ça marche ou CCM à édité une fiche sur ce sujet :
Frais d'agence et location : règles de calcul et de paiement
voir sur ce lien
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7771-frais-d-agence-et-location-regles-de-calcul-et-de-paiement
vous trouverez en plus un modèle de réclamation

Un EDL est gratuit et en fait compris en frais d'agence et de bail
Mais en avez vous le clés car c'est le point de départ du paiement de loyer

Un EDL doit se faire en double car un exemplaire est à joindre au bail
Bien que le bailleur ou son délégué en soit le rédacteur soyez vigilant et faire noter tout ce qui n'a pas l'apparence du neuf
Car en sortie tout problème vous sera reproché , et à payer
L' EDL de sortie est trop souvent sujet a contestations et dépend de l'EDL d'entrée
Trop souvent en entrée moins de 10 mn et en sortie 2 h et plus
0
Je vous rajoute
De plus rien ne vous oblige de signer un EDL entrée ou sortie, dont les termes ne vous plaisent pas
Un EDL est dit contradictoire donc discutions possible et recommandée
En cas de refus d'approbation l'EDL sera fait par un huissier à frais partagés ce qui demande un minimum de plusieurs jours pour cause de LRAR
Un EDL en vide se fait avant d'avoir disposé le moindre mobilier , à la réception des clés
0
teddyn Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013
20 juin 2013 à 12:06
Merci pour votre réponse.

En fait, ce qui m'inquiète, ce n'est pas l'EDL, c'est plutôt de savoir combien dois-je payer de frais d'agence et ce qu'elle comprennent : en réalité, y a-t-il un document que l'agent immobilier doit me remettre détaillant ses honoraires et la répartition bailleur/locataire ?
0