PAIEMENT CNED
BORA BO
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Gérard -
Gérard -
Bonjour à tous
J'aimerais savoir si l'un d'entre vous a déjà eu un problème avec le CNED ? et comment ça s 'est terminé?
Pour ma part je me suis inscrite à un BTS Notariat que j'ai abandonné suite à une embauche, j'ai donc résilié 1 mois aprés mais le problème c'est qu'ils veulent que je continue à payer le reste des mois de cours que je ne suis pas, donc en gros je dois leur payer 572 euros pour rien !!
Comment puis-je faire afin de ne pas avoir à payer dans "le vent" le reste des mois de cours ?
Aidez moi svp !! :)
Merci d'avance pour votre aide.
J'aimerais savoir si l'un d'entre vous a déjà eu un problème avec le CNED ? et comment ça s 'est terminé?
Pour ma part je me suis inscrite à un BTS Notariat que j'ai abandonné suite à une embauche, j'ai donc résilié 1 mois aprés mais le problème c'est qu'ils veulent que je continue à payer le reste des mois de cours que je ne suis pas, donc en gros je dois leur payer 572 euros pour rien !!
Comment puis-je faire afin de ne pas avoir à payer dans "le vent" le reste des mois de cours ?
Aidez moi svp !! :)
Merci d'avance pour votre aide.
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4 réponses
Bonjour Gérard ,
merci d'avoir répondu
un mois aprés ma date d'inscription et j'avais 7 jours pour annuler sans frais ...
mais sachant que je ne suis pas du tout les cours et que je n 'ai renvoyé aucun devoir ils veulent me prélever la totalité de l'année quand même je trouve que c 'est de l'abus ! Ils pourraient annuler le prélevement des mois non effectués
merci d'avoir répondu
un mois aprés ma date d'inscription et j'avais 7 jours pour annuler sans frais ...
mais sachant que je ne suis pas du tout les cours et que je n 'ai renvoyé aucun devoir ils veulent me prélever la totalité de l'année quand même je trouve que c 'est de l'abus ! Ils pourraient annuler le prélevement des mois non effectués
Vous étiez donc dans les trois mois de délai prévu par l'alinéa troisième de l'article L 444-8 du Code de l'éducation :
"Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence."
Puis :
ArticleR444-27 "S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26"
"Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence."
Puis :
ArticleR444-27 "S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26"
La législation juridique et financière évolue en permanence...