Provision dépot de garantie

gohlink Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 19 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2015 - 19 juin 2013 à 14:43
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 juin 2013 à 16:06
Bonjour,

J'ai quitté un logement en location vide le 13 avril 2013, dont la gestion a été entièrement réalisée par l'agence.

L'état des lieux de sortie s'est bien passé, la personne mandatée par l'agence a juste noté qu'une porte a été abimée et que l'on a fait le double d'une clé de boite aux lettres.

Nous avions versé un dépôt de garantie d'un montant de 670€.
Le 6 juin, nous avons reçu un remboursement partiel accompagné d'un simple décompte :
- 23€ de somme dûe (aucun élément supplémentaire, surement la porte mais aucun justificatif)
- provision de 190€ de charges récupérables
- provision de 100€ pour l'enlèvement des ordures
Soit un solde créditeur de 357€.

Cependant, le chèque joint n'a un montant de 277€. L'agence indiquant simplement qu'ils n'ont pas la totalité des fonds car le bailleur n'a toujours pas remboursé.

Dans cette guerre de chiffres peu compréhensible, nous avons besoin de quelques précisions :

1) Le décompte fourni est-il un justificatif suffisant ?
Si non, je devrais pouvoir réclamer de véritables justificatifs, ou à défaut, le remboursement total.

2) J'ai également lu que la retenue concernant les charges récupérables ne peut excéder 25% du dépôt de garantie. Est-ce vrai ?
Si oui, la somme de 190€ est trop élevée (670/4 = 167,50). Que faire dans ce cas ?

3) Ont-ils le droit de me verser une sommes inférieure au le solde créditeur ? Avec qui suis-je en litige, l'agence ou le bailleur ? Quels sont mes recours possibles (délai de remboursement, intérêts...) ?

Ce n'est pas la première fois que l'agence ne nous fourni pas de justificatifs.
Chaque année, les charges ont été doublées : 30€, 58€, puis 100€.
La dernière régularisation avait pour prétexte la consommation d'eau. Sauf qu'à l'époque, on nous avait facturé la totalité de la consommation d'eau depuis la remise des clés (de juin 2010 à septembre 2012 !) alors que l'eau devait être inclus dans les charges dès le début.

Nous soupçonnons l'agence d'avoir volontairement baissé le coût initial des charges afin de proposer un loyer charges comprises très attractif.

Autre info, nous avons vu récemment l'annonce de location pour cet appartement (toujours pas loué) sur un célèbre site d'annonces en ligne. Celle-ci a été déposé par une nouvelle agence. Nous pensons que le bailleur est également en litige avec notre agence. Ce qui pourrait faire trainer les choses, malheureusement.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
19 juin 2013 à 16:06
1)la retenue de 23 € doit être justifiée par un devis ou facture.
2)la retenue pour les charges est normalement de 10% du dépot de garantie.
3)La totalité de la somme due doit vous être restituée.

Il faut vous retourner contre le proprio et non contre l'agence
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