Transcription d un divorce
lili62010
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Modifié par lili62010 le 19/06/2013 à 11:11
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 juin 2013 à 09:22
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sarah2012
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Bonsoir,
Vos parents doivent saisir le tribunal en Algérie pour demander l'exequatur du jugement français.
http://www.consulat-algerie-pontoise.org/node/159
Une fois l'exequatur rendu, l'avocat se chargera de demander la transcription auprès de l'état civil Algérien, afin que soit indiqué la mention divorcé(e) sur leur acte de naissance.
Cordialement
*****************************************************
" Je n'ai pas échoué, j'ai trouvé dix mille moyens qui ne marchent pas " Albert Einstein.
Vos parents doivent saisir le tribunal en Algérie pour demander l'exequatur du jugement français.
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Une fois l'exequatur rendu, l'avocat se chargera de demander la transcription auprès de l'état civil Algérien, afin que soit indiqué la mention divorcé(e) sur leur acte de naissance.
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lili62010
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19 juin 2013 à 21:03
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Merci Sarah
Pour ces renseignements ,mais leur avocat en France ne doit pas faire le nécessaire auprès de Nantes car ils ont un livret de famille écrit en français
Marié en Algérie mais livret de famille français
cordialement
Pour ces renseignements ,mais leur avocat en France ne doit pas faire le nécessaire auprès de Nantes car ils ont un livret de famille écrit en français
Marié en Algérie mais livret de famille français
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sarah2012
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21 juin 2013 à 09:22
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Vos parents doivent certainement avoir un livret de famille Algérien traduit en français ? Traduction faite par le consulat algérien.
Quoiqu'il en soit la demande d'exequatur est malgré tout obligatoire pour valider le jugement de divorce et pour pouvoir le transcrire à l'état civil en Algérie.
Les actes de naissance de vos parents ont été établis en Algérie et ne peuvent donc pas être modifié par l'état civil français.
Quoiqu'il en soit la demande d'exequatur est malgré tout obligatoire pour valider le jugement de divorce et pour pouvoir le transcrire à l'état civil en Algérie.
Les actes de naissance de vos parents ont été établis en Algérie et ne peuvent donc pas être modifié par l'état civil français.
La législation juridique et financière évolue en permanence...