Procuration carte grise

brititoune Messages postés 3 Statut Membre -  
 Piniouf 75 -
Bonjour,

Les cartes grises étant au nom seul de mon père aujourd'hui décédé, est ce que la loi ou autre texte nous oblige à signer les procurations de ces cartes au profit de notre mère ?

Merci de vos réponses

4 réponses

  1. rio loco
     
    Bonjour. Que va devenir cette voiture? Etre vendue ,ou attribuée à un héritier et lequel?
    0
  2. brititoune Messages postés 3 Statut Membre
     
    Je ne sais pas, soit ma mère la garde ou la vend. ça fait une différence ?
    0
  3. dany311 Messages postés 13369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 881
     
    bonjour

    votre père étant décédé , elle est dans l'obligation de faire modifier les certificats d'immatriculation
    0
  4. brititoune Messages postés 3 Statut Membre
     
    Peut elle vendre les véhicules sans notre accord ? Dans le projet de succession, les véhicules apparaissent groupés sans les détaillés un à un avec une valeur globale.
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    1. Piniouf 75
       
      http://vosdroits.service-public.fr/F1480.xhtml
      0

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