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Procuration carte grise

brititoune Messages postés 3 Statut Membre -  
 Piniouf 75 -
Bonjour,

Les cartes grises étant au nom seul de mon père aujourd'hui décédé, est ce que la loi ou autre texte nous oblige à signer les procurations de ces cartes au profit de notre mère ?

Merci de vos réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
rio loco
 
Bonjour. Que va devenir cette voiture? Etre vendue ,ou attribuée à un héritier et lequel?
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Réponse 2 / 4
brititoune Messages postés 3 Statut Membre
 
Je ne sais pas, soit ma mère la garde ou la vend. ça fait une différence ?
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Réponse 3 / 4
dany311 Messages postés 22629 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 713
 
bonjour

votre père étant décédé , elle est dans l'obligation de faire modifier les certificats d'immatriculation
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Réponse 4 / 4
brititoune Messages postés 3 Statut Membre
 
Peut elle vendre les véhicules sans notre accord ? Dans le projet de succession, les véhicules apparaissent groupés sans les détaillés un à un avec une valeur globale.
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Piniouf 75
 
http://vosdroits.service-public.fr/F1480.xhtml
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