procuration carte grise

Question

Bonjour,

Les cartes grises étant au nom seul de mon père aujourd'hui décédé, est ce que la loi ou autre texte nous oblige à signer les procurations de ces cartes au profit de notre mère ?

Merci de vos réponses

rio loco · Answer

Bonjour. Que va devenir cette voiture? Etre vendue ,ou attribuée à un héritier et lequel?

brititoune · Answer

Je ne sais pas, soit ma mère la garde ou la vend. ça fait une différence ?

dany311 · Answer

bonjour

votre père étant décédé , elle est dans l'obligation de faire modifier les certificats d'immatriculation

brititoune · Answer

Peut elle vendre les véhicules sans notre accord ? Dans le projet de succession, les véhicules apparaissent groupés sans les détaillés un à un avec une valeur globale.

Procuration carte grise

4 réponses

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