Procuration carte grise
Bonjour,
Les cartes grises étant au nom seul de mon père aujourd'hui décédé, est ce que la loi ou autre texte nous oblige à signer les procurations de ces cartes au profit de notre mère ?
Merci de vos réponses
Les cartes grises étant au nom seul de mon père aujourd'hui décédé, est ce que la loi ou autre texte nous oblige à signer les procurations de ces cartes au profit de notre mère ?
Merci de vos réponses
4 réponses
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Bonjour. Que va devenir cette voiture? Etre vendue ,ou attribuée à un héritier et lequel?
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Je ne sais pas, soit ma mère la garde ou la vend. ça fait une différence ?
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Contributeurbonjour
votre père étant décédé , elle est dans l'obligation de faire modifier les certificats d'immatriculation -
Peut elle vendre les véhicules sans notre accord ? Dans le projet de succession, les véhicules apparaissent groupés sans les détaillés un à un avec une valeur globale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...