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Procuration carte grise

brititoune Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 18 juin 2013 à 19:04
 Piniouf 75 - 19 juin 2013 à 23:26
Bonjour,

Les cartes grises étant au nom seul de mon père aujourd'hui décédé, est ce que la loi ou autre texte nous oblige à signer les procurations de ces cartes au profit de notre mère ?

Merci de vos réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
rio loco
18 juin 2013 à 19:13
Bonjour. Que va devenir cette voiture? Etre vendue ,ou attribuée à un héritier et lequel?
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Réponse 2 / 4
brititoune Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013
18 juin 2013 à 19:18
Je ne sais pas, soit ma mère la garde ou la vend. ça fait une différence ?
0
Réponse 3 / 4
dany311 Messages postés 20819 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024 6 325
18 juin 2013 à 19:32
bonjour

votre père étant décédé , elle est dans l'obligation de faire modifier les certificats d'immatriculation
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Réponse 4 / 4
brititoune Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013
18 juin 2013 à 19:46
Peut elle vendre les véhicules sans notre accord ? Dans le projet de succession, les véhicules apparaissent groupés sans les détaillés un à un avec une valeur globale.
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Piniouf 75
19 juin 2013 à 23:26
http://vosdroits.service-public.fr/F1480.xhtml
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