Vente immobilière après succession
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16 juin 2013 à 18:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2013 à 20:56
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condorcet
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16 juin 2013 à 20:56
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Est ce qu'une nouvelle attestation immobilière sera rédigée pour le bien restant en indivision lors de la vente ?
Réponse négative.
L'attestation immobilière comprend l'ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession.
La vente de l'un des éléments ne nécessite pas la publication d'une nouvelle attestation.
car le notaire nous parle d'éventuels frais supplémentaires si nous vendons après la liquidation de la succession ?
Il aurait bien fait de vous en indiquer les raisons.
Les frais et honoraires étant calculés sur la valeur de l'ensemble, il n'y a pas lieu d'en prévoir d'autres sauf si un partage entre héritiers devait se produire par la suite au regard des biens encore dans l'indivision.
Réponse négative.
L'attestation immobilière comprend l'ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession.
La vente de l'un des éléments ne nécessite pas la publication d'une nouvelle attestation.
car le notaire nous parle d'éventuels frais supplémentaires si nous vendons après la liquidation de la succession ?
Il aurait bien fait de vous en indiquer les raisons.
Les frais et honoraires étant calculés sur la valeur de l'ensemble, il n'y a pas lieu d'en prévoir d'autres sauf si un partage entre héritiers devait se produire par la suite au regard des biens encore dans l'indivision.
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