fixer un don d'argent au jour de la donation

Question

Bonjour, 
Je suis une maman de deux enfants (la trentaine) à qui je souhaite donner une somme entre 18 à 25000 euros pour chacun. 
D'après mes recherches, il y a soit le don d'argent (31 800 euros environ) avec des conséquences civiles et fiscales, et une obligation de remplir, par celui qui reçoit, le document n° 2731 pour prendre date et déclaration fiscale. 
Soit la donation partage devant notaire, qui est la seule irrévocable. 
D'après ce que j'ai compris, la grande différence se trouve dans le fait que, au décès de ma petite personne, les sommes perçues prisent en compte seront celles du jour du décès dans le premier cas, qui peuvent être alors différentes selon l'usage qui en a été fait par les enfants, alors que dans le cas d'une donation partage, les sommes sont fixées définitivement au jour de la donation. 
Ma question : 
Y a-t-il un moyen juridiquement légal et aussi irrévocable de "fixer définitivement le montant du don d'argent au jour de la donation d'argent" sans passer obligatoirement devant notaire. Si oui, en quels termes le définir pour ne pas faire d'erreurs.
Un grand merci pour vos réponses et votre éclairage.
46TaraTatin

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Soit la donation partage devant notaire, qui est la seule irrévocable. 
Non, elles sont toutes irrévocables, sauf cas précis ci-joints.

https://www.service-public.fr

sans passer obligatoirement devant notaire
Non. La donation-partage se fait obligatoirement chez un notaire. Et c'est le seul moyen d'introduire une clause disant que la valeur rapportable est fixée.

Cdlt

46TaraTatin · Answer

Bonjour, 
Tout d'abord merci pour votre réponse. 
Mais je cherche toujours car je trouve pas mal de données contradictoire dans mes recherches, notamment sur les conséquences civiles.

a-Concernant les "règles civiles" des diverses donations, d'après ce que j'ai trouvé sur ce site, toutes les donations seraient "rapportables" à la succession, et réévaluées, sauf la donation partage. 

b-D'autres infos disent que la donation partage "fixe la somme au jour de la donation", donc évite une réévaluation à la succession. 
Cela signifie donc que ce type de donation est aussi "rapportable" ?

c-D'autre part, si la donation partage fixe la somme au jour de la donation, est-elle fixe quelque soit l'usage fait de cette somme pas les différentes parties ?

Un grand merci de bien vouloir encore m'éclairer !
46Taratatin

46TaraTatin · Answer

Bonjour,
Enfin, j'ai compris ! c'est clair ! un grand merci pour cette réponse précise !
J'ai un notaire, mais il est brouillon... et ne répond pas clairement aux questions, nous embrouille, à la fin, cela devient gênant.. je ne suis pas la seule à le penser dans la famille. 
D'où l'importance de votre présence, surtout pour des vieux novices face à des options quelque peu alambiquées et qui ne sont pas traitées tous le jours, faut le dire... Nous allons pouvoir choisir en famille la meilleure option, ce choix ne se faisant pas à la légère.
Encore merci et bon week-end
46TaraTatin

Cfc · Answer

Même en l'absence de donation-partage, les dons d'argent ne sont réévalués que si la somme donnée est investie dans un bien immobilier. Encore faut-il qu'il soit clairement établi que l'argent investi dans de l'immobilier soit bien celui donné. Mais le risque existe. 

D'un point de vue fiscal, et en l'absence d'acte notarié, les sommes données peuvent être déclarées sur un imprimé n° 2731 (dons familiaux de somme d'argent). C'est le plus avantageux.

Sur le plan civil, un acte notarié, quel que soit le type donation choisie, permet une plus grande sécurité juridique. 

Si vous choisissez l'option "dons familiaux de somme d'argent" + déclaration n°2731, il vous sera toujours possible à tout moment, même dans de nombreuses années (sauf changement législatif d'ici là) de réintégrer les sommes données dans une donation-partage et de "transformer" ainsi les dons familiaux en donation-partage pour figer les valeurs données.

46TaraTatin · Answer

Bonjour,
Un grand merci à Cfc pour cet ajout, j'ai bien étudié la question et je choisis, même pour une petite somme, l'option de donation partage. Je sais que les enfants peuvent se chamailler pour une cuillère à soupe... 
Ce n'est donc pas l'aspect fiscal qui m'a posé problème mais plus l'aspect civil. Toutes ces informations sont très instructives. 
Merci à vous et bonne journée !
46TaraTatin

Fixer un don d'argent au jour de la donation

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