Répartition des charges
Estrelina
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16 juin 2013 à 18:28
marion - 18 juin 2013 à 13:55
marion - 18 juin 2013 à 13:55
A voir également:
- Répartition à part égale
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2 réponses
mpmp93
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28 septembre 2015
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Modifié par mpmp93 le 17/06/2013 à 22:11
Modifié par mpmp93 le 17/06/2013 à 22:11
Bonsoir,
Concernant: "Plusieurs fois des travaux ont été votés et la majorité a voté pour une réparation a part égale et non au tantième." ==> TOTALEMENT ILLEGAL!
Les charges générales sont TOUJOURS réparties aux tantièmes. S'il est avéré que dans les comptes les charges sont réparties unitairement, vous pouvez (et je vous y encourage) à attaquer immédiatement en justice. Lors de l'AG présentant ces comptes "bricolés" à part égale:
- refus des comptes
- pas de quitus
et indiquez bien que vous attaquez en justice.
Et FAITES-LE!!!!
A+
énoncé de la loi de Hofstader: "Tout projet prends toujours plus de temps que prévu, même en tenant compte de la loi de Hofstadter"
Concernant: "Plusieurs fois des travaux ont été votés et la majorité a voté pour une réparation a part égale et non au tantième." ==> TOTALEMENT ILLEGAL!
Les charges générales sont TOUJOURS réparties aux tantièmes. S'il est avéré que dans les comptes les charges sont réparties unitairement, vous pouvez (et je vous y encourage) à attaquer immédiatement en justice. Lors de l'AG présentant ces comptes "bricolés" à part égale:
- refus des comptes
- pas de quitus
et indiquez bien que vous attaquez en justice.
Et FAITES-LE!!!!
A+
énoncé de la loi de Hofstader: "Tout projet prends toujours plus de temps que prévu, même en tenant compte de la loi de Hofstadter"
Merci pour votre réponse. Qu'appelez vous les charges générales ? Il s'agit uniquement de travaux concernant les parties communes pour lesquels la copro a voté une répartition a part égale.
Auriez vous un texte de loi ou quelque chose sur lequel je pourrais m'appuyer pour prouver que c'est illégal ? J'aimerais discuter avant d'attaquer et si ce problème peut être résolu a l'amiable ce serait quand même mieux. Si j'avais quelque chose sur lequel m'appuyer je pourrais demander une régularisation de ce qui a été payé en trop par les petits propriétaires.
Cordialement
Auriez vous un texte de loi ou quelque chose sur lequel je pourrais m'appuyer pour prouver que c'est illégal ? J'aimerais discuter avant d'attaquer et si ce problème peut être résolu a l'amiable ce serait quand même mieux. Si j'avais quelque chose sur lequel m'appuyer je pourrais demander une régularisation de ce qui a été payé en trop par les petits propriétaires.
Cordialement
mpmp93
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mercredi 13 avril 2011
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28 septembre 2015
889
18 juin 2013 à 13:03
18 juin 2013 à 13:03
Bonjour,
Charges générales: total des factures pour l'entretien des parties communes, espaces verts, toiture, etc....
Aucun texte de loi comme référence. C'est le règlement de copropriété qui fait foi. Par exemple, vous avez 12 lots dont le total fait 1000 millièmes. Prenons un lot qui a n millièmes. la répartition d'une facture quelconque est toujours réalisé selon l'opération:
F / 1000 * n
Comme un syndic qui se respecte ne va pas faire un appel de charges à chaque factures, il provisionne les dépenses en effectuant des appels forfaitaires - généralement trimestriels - et régularise les comptes en déduisant le trop perçu ou en ventilant les reliquats à récupérer.
Dans un contrat de syndic, il est expressément indiqué les prestations facturées individuellement, acte de mutation par exemple.
Et ce n'est pas parce qu'un ou plusieurs copropriétaires décident de modifier la règle de répartition que c'est légal. Un exemple. Une copro décide de changer les boîtes aux lettres. Si le règlement de copropriété n'indique pas explicitement la possibilité de répercuter par lot et non par millièmes cette dépense, le syndic DOIT ventiler par millièmes. Les gros appartements paieront plus cher leur boîte aux lettres.
Par contre, si le CS (Conseil Syndical) ou un copropriétaire quelconque, donc hors syndicat, fait l'avance de frais, il lui est possible de récupérer les contributions à l'unité. Ce poste de dépense ne doit jamais apparaître comme charges. C'est tout.
Un autre exemple. Une copro fait monter un lecteur de badges VIGIK. le syndic répartit l'achat des badges aux millièmes. Ensuite, il peut facturer unitairement ces badges et réimputer cette facturation en tant que recette qui se déduira de la dépense. Si au final il a commandé 50 badges, le jour où les 50 badges seront placés, l'opération sera nulle et chacun aura contribué équitablement à hauteur du nombre de badges demandés.
mais ce qui est possible pour des badges n'est pas possible pour des travaux touchant l'immobilier. La réparation du toit valorise un bien en proportion de la valeur de chaque bien (lot de copro). Il est anormal que les gros lots profitent d'une plus-value au détriment des petits lots en exigeant une répartition unitaire de ces charges.
Pour en revenir à votre question, si en AG cette histoire de répartition revient, indiquez clairement que le règlement de copropriété ne mentionne nullement ce mode de répartition.
A+
Charges générales: total des factures pour l'entretien des parties communes, espaces verts, toiture, etc....
Aucun texte de loi comme référence. C'est le règlement de copropriété qui fait foi. Par exemple, vous avez 12 lots dont le total fait 1000 millièmes. Prenons un lot qui a n millièmes. la répartition d'une facture quelconque est toujours réalisé selon l'opération:
F / 1000 * n
Comme un syndic qui se respecte ne va pas faire un appel de charges à chaque factures, il provisionne les dépenses en effectuant des appels forfaitaires - généralement trimestriels - et régularise les comptes en déduisant le trop perçu ou en ventilant les reliquats à récupérer.
Dans un contrat de syndic, il est expressément indiqué les prestations facturées individuellement, acte de mutation par exemple.
Et ce n'est pas parce qu'un ou plusieurs copropriétaires décident de modifier la règle de répartition que c'est légal. Un exemple. Une copro décide de changer les boîtes aux lettres. Si le règlement de copropriété n'indique pas explicitement la possibilité de répercuter par lot et non par millièmes cette dépense, le syndic DOIT ventiler par millièmes. Les gros appartements paieront plus cher leur boîte aux lettres.
Par contre, si le CS (Conseil Syndical) ou un copropriétaire quelconque, donc hors syndicat, fait l'avance de frais, il lui est possible de récupérer les contributions à l'unité. Ce poste de dépense ne doit jamais apparaître comme charges. C'est tout.
Un autre exemple. Une copro fait monter un lecteur de badges VIGIK. le syndic répartit l'achat des badges aux millièmes. Ensuite, il peut facturer unitairement ces badges et réimputer cette facturation en tant que recette qui se déduira de la dépense. Si au final il a commandé 50 badges, le jour où les 50 badges seront placés, l'opération sera nulle et chacun aura contribué équitablement à hauteur du nombre de badges demandés.
mais ce qui est possible pour des badges n'est pas possible pour des travaux touchant l'immobilier. La réparation du toit valorise un bien en proportion de la valeur de chaque bien (lot de copro). Il est anormal que les gros lots profitent d'une plus-value au détriment des petits lots en exigeant une répartition unitaire de ces charges.
Pour en revenir à votre question, si en AG cette histoire de répartition revient, indiquez clairement que le règlement de copropriété ne mentionne nullement ce mode de répartition.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2013 à 13:55