Plainte pour violation de domicile

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - Modifié par GERDAN le 16/06/2013 à 14:22
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 juin 2013 à 07:25
Bonjour,
Ma locataire a déposé une plainte contre moi pour violation de domicile parce que la 1ère fois j'ai frappé à la porte de derrière de son logement et la deuxième fois, alors qu'elle venait d'arriver sur le parking, je l'ai suivie tjs à l'arrière du logement, en restant à la limite de ce qu'elle appelle son jardin privatif non clôturé, parce qu'elle refusait de me parler. Elle en a profité pour balancer un liquide à base d'alcool sur moi.
Je rappelle qu'à ce jour, elle a 3 mois de loyers impayés.
Fait plus grave, alors qu'un autre jour, j'étais passé à son domicile, en frappant à la porte principale d'entrée cette fois-ci, elle avait demandé à sa fille de 9 ans de m'ouvrir, celle-ci m'a rapporté à la demande de sa mère, que cette dernière était souffrante et alitée et qu'elle m'invitait à entrer dans sa chambre pour lui parler. Moi, prudent mais visiblement pas assez, je me suis posté à la limite du séjour et du dégagement conduisant à la chambre pour lui parler, elle était sur un lit, en train de pianoter sur son ordinateur portable. Durant un court échange elle m'a déclaré que mes loyers seraient payés et je suis parti en lui disant : "donc je n'ai pas d'inquiétude à avoir !". L'enfant a déclaré au gendarme qu'elle m'avait dit que sa mère était malade et couchée et que je l'ai bousculée (la petite fille) et pénétré dans la chambre.
J'ai fait quelques recherches sur la qualification de violation de domicile, et je me demande si le fait de passer à l'arrière d'un logement dans un espace non clôturé et frappé à la porte entre dans ce cadre.

J'ai été entendu par les gendarmes et, je vous voudrais savoir qu'à ce stade de la procédure ce qu'il convient de faire ?

Je compte porté plainte à mon tour pour dénonciation calomnieuse.

J'aime à préciser que dans le même immeuble, j'ai 5 autres locataireset que cela se passe très bien.

Merci d'avance pour vos éventuelles conseils.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
16 juin 2013 à 14:33
Bonjour,

Vous avez affaire à une locataire qui veut vous fuir car elle sait pertinemment pourquoi vous venez la voir.

Dans ce cas, ne venez plus, abandonnez l'amiable. Utilisez d'office les LRAR pour communiquer, puis le tribunal et l'huissier.

Elle veut du formel ? De l'officiel ? Pourquoi ne pas lui en donner ?

Cordialement
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
16 juin 2013 à 14:50
Bonjour,
J'ai fait du formel, de l'officiel, LRAR, commandement de payer d'huissier, elle refuse ou ne récupère pas les LRAR, elle n'est pas allée récupérer le commandement de l'huissier après passage de celui-ci en son absence, un avis et une copie a été déposé dans sa boite aux lettres.
Le problème c'est qu'elle soutient qu'elle m'a réglé mes loyers par mandats cash, expédiés par courriers simples, je n'ai rien reçu à ce jour. Elle m'a brandi un récipissé de mandat cash et refuse de m'en donner une copie, elle en a remis une seule au gendarme,daté du 6 mai, alors que nous en sommes à 3 mois d'impayés.
Elle m'a déclaré un jour : "de toutes les façons, je ne vais pas dans ma boite aux lettres".
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
16 juin 2013 à 15:18
Seule avec un enfant elle doit avoir des APL?
Le mandat cash est nominatif et avec le numéro la poste sait qui ,ou et quand il a été retiré
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
16 juin 2013 à 16:15
Son revenu ne lui permet pas de toucher les APL. Il s'agit d'un mandat cash papier, si elle ne le remet pas au bénéficiaire, ce dernier ne peut pas encaisser l'argent et après un certain délai, l'expéditeur est invité à récupérer ses sous.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
16 juin 2013 à 16:20
La poste est en mesure de dire si oui ou non ce mandat cash a été touché ou pas.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
16 juin 2013 à 17:14
le passage devant un tribunal à votre demande coute 35€
le non payement des loyers 2 mois apres commandement est un simple préalable nécessaire mais qui justifie la résolution du bail

pour info le commandement de payer est un acte d'huissier qui est à la charge du locataire puisque c'est une démarche inscrite dans la loi (quand celui ci attend ses honoraires il est plus pressant et plus embarrassant)
cette fiche pratique vous aidera à avancer
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
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