Agence immobilière incompétente

mel2929bzh Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2013 - 16 juin 2013 à 14:04
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 juin 2013 à 15:24
Bonjour,

Je me demandais si c'est légal que l'agence immobilière dans laquelle nous occupons un logement en colocation est en droit de se plaindre à la propriétaire sur l'état de la maison sans que nous soyons avertis.

En effet, nous occupons le logement depuis 2 ans environ. Il a fallu que nous demandions l'état des lieux et le bail quand nous avons donné le préavis de départ parce que l'agence ne l'avait pas envoyé. Je l'ai reçu a mon ancienne adresse (alors que nous leur louons la maison...).
J'ai voulu une pré-visite de la maison que l'agent n'a pas faite. Par contre, lors des visites avec des éventuels futurs locataires, la personne ne nous a rien dit sur l'état de la maison. En revanche, une semaine plus tard, j'ai reçu un appel du fils de la propriétaire qui disait que la maison était dans un état lamentable. Mon colocataire a été demander des quittances de loyer à la propriétaire et même cas, il s'est fait remonter les bretelles sur l'état de la maison.
Comment pouvons nous savoir ce qu'il faut refaire dans la maison si l'agent immobilier ne nous dit rien lors des visites mais qu'elle se plaint à notre propriétaire? Sachant que les fenêtres sont en simple vitrage, nous avons eu des problèmes de moisissure sur les murs des toilettes mais pour moi, cela est du à la maison et non à notre occupation... Peut-elle nous faire payer pour cela?
De plus, l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas le jardin (qui n'était pas parfaitement entretenu). Peut-elle nous faire payer la remise en ordre de son jardin par un paysagiste (dixit la propriétaire)?

Merci pour vos réponses

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
16 juin 2013 à 14:58
Si des moisissures apparaissent vous devez en informer le propriétaire le plus rapidement possible par lrar.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
Modifié par bailleurx le 16/06/2013 à 15:25
ce qui n'est pas commenté dans l'état des lieu d'entrée est supposé avoir été reçu en bon état
si ce n'était pas le cas dommage pour vous mais il faudra le rendre en bon état

si vous avez constaté des dégradations du bien pendant que vous étiez locataire vous aviez l'obligation d'en informer le propriétaire, pour lui permettre d'agir ou tout au moins pour vous garantir qu'on ne vous tiendrait pas pour responsable de ces dégradations

il est une peu tard après avoir donné votre préavis de départ pour le faire

et le propriétaire serait en droit de vous demander le prix des "travaux" (facture ou devis) pour que le logement soit remis dans l'état ou vous l'avez reçu

ce qui peut faire cher quand on n'a rien dit rein fait pendant 2 ans


vous trouverez ci jointes la liste de toutes les réparations et entretient qui sont à la charges du locataire (pour faire simple le locataire doit entretenir et réparer tout comme si c'était chez lui sauf ce qui relève du gros oeuvre ou ce qui est abimé ou détruit naturellement par la vieillesse qu'on appelle "vétusté")
PS : cette loi existaient bien avant le double vitrage et elle n'a pas changé depuis


Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.







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