Discrimination alimentaire

Bonjour,

Le code général des impôts, stipule pour les salariés désireux de déduire leur frais de nourriture au titre des frais réels les éléments suivants :

Votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous ? Vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d'un repas pris à domicile. (La valeur du repas pris au foyer est évaluée pour 2012 à 4,45 €). Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels sont autorisés à faire état des dépenses supplémentaires sur les repas pris sur leur lieu de travail lorsqu'ils ne peuvent rentrer les prendre chez eux en raison de leurs horaires de travail ou de l'éloignement de leur domicile. Le montant retenu est différent selon les situations :


1/ Vous ne disposez pas d'un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité
11 - Si vous avez les justificatifs complets et précis, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et 4,45 € ;
12- Si vous n'avez pas de justificatif détaillé, les frais supplémentaires sont évalués à 4,45 € par repas.

2/ Vous disposez d'un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité
Vous pouvez, le cas échéant et si vous avez les justificatifs, déduire le montant des frais supplémentaires égal à la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et 4,45 €.


Ma campagne dispose d'un restaurant d'entreprise. Elle est donc considérée comme appartenant au cas n°2. Or, pour des raisons personnelles, elle ne peut utiliser le restaurant d'entreprise. Elle se retrouve dans la situation 12 sans justificatif.

Le centre des finances publiques considère qu'elle n'a pas le droit de déduire ses frais à hauteur de 4.45 € par repas. Il s'agit d'une discrimination alimentaire.
Tous les salariés ne peuvent utiliser les facilités mises à leur dispositions pour des raisons diverses et variées. Végétarien, halal, bio, végétalien, allergie, casher, nomade... la restauration collective ne peut pas, pour des raisons logistiques, répondre à toutes les attentes alimentaires individuelles. De plus certains locaux ne sont pas adapté aux personnes handicapées ou victimes de TOC. Si le handicap est considéré, les TOC ne le sont pas.
Par conséquent, certains salariés sont contraints de trouver un palliatif à la cantine si les lieux et menus ne répondent pas à leurs attentes. Le code général des impôts s'avère donc discriminatoire.


Question : que peut-on faire ?

Cordialement