Justificatif exonération taxe d'habitation
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mushu974
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon habitation principale à la Réunion - date d'achèvement des travaux: 01/02/2012.
Un organisme me demande un justificatif de ma taxe d'habitation que je ne peux pas lui fournir car je suis exonérée les 2 premières années suivants la date d'achèvement.
Le seul document en ma possession est un formulaire complétée à la mairie "impôts locaux" (doc CERFA Modèle H1) qui précise que je suis bien occupante de la construction.
existe t'il un autre document pour prouver à l'organisme que je n'ai pas de taxe d'habitation à ce jour?
Je suis propriétaire de mon habitation principale à la Réunion - date d'achèvement des travaux: 01/02/2012.
Un organisme me demande un justificatif de ma taxe d'habitation que je ne peux pas lui fournir car je suis exonérée les 2 premières années suivants la date d'achèvement.
Le seul document en ma possession est un formulaire complétée à la mairie "impôts locaux" (doc CERFA Modèle H1) qui précise que je suis bien occupante de la construction.
existe t'il un autre document pour prouver à l'organisme que je n'ai pas de taxe d'habitation à ce jour?
A voir également:
- Attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Déjà, vous devez parlez de la taxe foncière et non de la taxe d'habitation.
C'est la taxe foncière dont on est exonéré 2 ans après la construction, pas la taxe d'habitation.
Les exonérations de taxe d'habitation ne dépendent pas de la construction mais de l'occupant (âge, revenus, etc ...).
Ensuite, avec une construction achevée fin 2012, aucune taxe foncière n'a encore été calculée puisque la 1ère est celle de 2013 qui va être éditée fin août 2013.
Donc, quoiqu'il arrive, exonération ou pas, la demande est prématurée.
Si l'exonération est confirmée, vous recevrez quand même un avis de taxe foncière avec 0 euro pour la maison/appartement mais un montant de taxe d'ordures ménagères et/ou un montant pour le terrain.
Si vous payez les ordures ménagères à part (commune ou autre) et qu'il n'y a aucun terrain à imposer, vous ne recevrez rien.
Mais il est quand même possible de demander aux impôts une copie de la taxe foncière à 0 euro qui existe bien chez eux.
Si on vous demande bien la taxe d'habitation, celle de 2013 (exonérée ou pas), ne sera éditée qu'en fin d'année aussi, octobre ou novembre).
Mais alors, attention à ne pas tout mélanger ;)
C'est la taxe foncière dont on est exonéré 2 ans après la construction, pas la taxe d'habitation.
Les exonérations de taxe d'habitation ne dépendent pas de la construction mais de l'occupant (âge, revenus, etc ...).
Ensuite, avec une construction achevée fin 2012, aucune taxe foncière n'a encore été calculée puisque la 1ère est celle de 2013 qui va être éditée fin août 2013.
Donc, quoiqu'il arrive, exonération ou pas, la demande est prématurée.
Si l'exonération est confirmée, vous recevrez quand même un avis de taxe foncière avec 0 euro pour la maison/appartement mais un montant de taxe d'ordures ménagères et/ou un montant pour le terrain.
Si vous payez les ordures ménagères à part (commune ou autre) et qu'il n'y a aucun terrain à imposer, vous ne recevrez rien.
Mais il est quand même possible de demander aux impôts une copie de la taxe foncière à 0 euro qui existe bien chez eux.
Si on vous demande bien la taxe d'habitation, celle de 2013 (exonérée ou pas), ne sera éditée qu'en fin d'année aussi, octobre ou novembre).
Mais alors, attention à ne pas tout mélanger ;)
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