Prescription trentenaire
kipic
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kasom Messages postés 32220 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 - 16 juin 2013 à 16:36
kasom Messages postés 32220 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 - 16 juin 2013 à 16:36
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kasom
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16 juin 2013 à 16:36
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Bonjour
Difficile en France de faire jouer la prescription trentenaire sur un terrain appartenant à l'État ( les biens de l'État sont inaliénables) , d'autant plus que l'usufruitière a laissé le chemin être rouvert
seule solution : vous adresser à un géomètre expert pour valider si le chemin existe réellement ou pas ( ainsi que votre notaire )
Difficile en France de faire jouer la prescription trentenaire sur un terrain appartenant à l'État ( les biens de l'État sont inaliénables) , d'autant plus que l'usufruitière a laissé le chemin être rouvert
seule solution : vous adresser à un géomètre expert pour valider si le chemin existe réellement ou pas ( ainsi que votre notaire )