Prescription trentenaire
kipic
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
sur ma propriété se trouverait un chemin "communal" (carte napoléonnienne) abandonné depuis 1900 et meme avant (acte d'huissier datant de 1905 le prouvant et en ma possession) Sur la demande de randonneurs de ma commune, ce chemin a été retabli à mon insue, par la coupe de quelques arbres et après avoir contacté ma belle mere agée de 78 ans qui demeurait à proximité et en était légalement usufruitière. ma famille propriétaire depuis la révolution (actes à l'appui,),a utiisé ces terres en tant que champ, puis prairie ( vestiges de cloture en barbelés) et pour finir les laisser en bois vers 1970 lorsque mon père est tombé malade.
nous fauchons les herbes des parties prairies et laissons la foret reprendre ses droits là ou les terrains ne se prètent pas à la culture.(fossès d'assainissement quadrilant les parcelles)
Un litige vient de naitre car nous avons déposé des branchages sur l'acces à ce chemin et signalé qu'il s'agissait d'une propriété privée, car un voisin profite de ce chemin de randonnée pour accéder à mes bois (parfois en quad) et ramasser les champignons qui y poussent.
D'autre part, l'empreinte de ce chemin n'est actuellement pas celle d'origine car un séchoir à tabac a été construit dessus en début de siècle, ce qui prouve encore de l'inutilisation de ce "chemin" qui je le rappelle ne figure que sur les plans.
Cette situation me gène car j'envisage de tout cloturer n'habitant pas sur place, afin d'y mettre des moutons pour entretenir.
Pensez vous que je puisse revendiquer la prescription trentenaire ou aquisitive ? MERCI DE VOS CONSEILS- Est il possible de racheter cet emplacement à la commune ?
nous fauchons les herbes des parties prairies et laissons la foret reprendre ses droits là ou les terrains ne se prètent pas à la culture.(fossès d'assainissement quadrilant les parcelles)
Un litige vient de naitre car nous avons déposé des branchages sur l'acces à ce chemin et signalé qu'il s'agissait d'une propriété privée, car un voisin profite de ce chemin de randonnée pour accéder à mes bois (parfois en quad) et ramasser les champignons qui y poussent.
D'autre part, l'empreinte de ce chemin n'est actuellement pas celle d'origine car un séchoir à tabac a été construit dessus en début de siècle, ce qui prouve encore de l'inutilisation de ce "chemin" qui je le rappelle ne figure que sur les plans.
Cette situation me gène car j'envisage de tout cloturer n'habitant pas sur place, afin d'y mettre des moutons pour entretenir.
Pensez vous que je puisse revendiquer la prescription trentenaire ou aquisitive ? MERCI DE VOS CONSEILS- Est il possible de racheter cet emplacement à la commune ?
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1 réponse
Bonjour
Difficile en France de faire jouer la prescription trentenaire sur un terrain appartenant à l'État ( les biens de l'État sont inaliénables) , d'autant plus que l'usufruitière a laissé le chemin être rouvert
seule solution : vous adresser à un géomètre expert pour valider si le chemin existe réellement ou pas ( ainsi que votre notaire )
Difficile en France de faire jouer la prescription trentenaire sur un terrain appartenant à l'État ( les biens de l'État sont inaliénables) , d'autant plus que l'usufruitière a laissé le chemin être rouvert
seule solution : vous adresser à un géomètre expert pour valider si le chemin existe réellement ou pas ( ainsi que votre notaire )