Aucune nouvelle de ma caution.. aidez moi
jasmine09_
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juin 2013 à 05:13
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2 réponses
Salutations jasmine09_,
ADIL, ce n'est pas un prénom exotique, mais l'Association [A].
http://www.anil.org/votre-adil/
C'est l'état des lieux qui fait foi ! Numérisez-le en format PDF, cela vous évitera de le perdre, surtout si vous le stoker dans vos documents !
Si, elle vous retient la caution, elle doit tout justifier à votre demande, sans attendre envoyez une lettre avec avis de réception.
Ceci peu vous intéresser :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
et son article 22.
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Forum-eusement vôtre
ADIL, ce n'est pas un prénom exotique, mais l'Association [A].
http://www.anil.org/votre-adil/
C'est l'état des lieux qui fait foi ! Numérisez-le en format PDF, cela vous évitera de le perdre, surtout si vous le stoker dans vos documents !
Si, elle vous retient la caution, elle doit tout justifier à votre demande, sans attendre envoyez une lettre avec avis de réception.
Ceci peu vous intéresser :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
et son article 22.
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Forum-eusement vôtre
maylin27
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Modifié par maylin27 le 15/06/2013 à 05:19
Modifié par maylin27 le 15/06/2013 à 05:19
Bonjour,
Un propriétaire a t il le droit de rajouter des lignes sur le bail déjà signé?
ne confondez pas bail (contrat de location) et EDL (document établi condractitoirement et mentionnat l'état du logement a l'entrée et a la sortie du locataire)
le locataire doit quitter l'appartement AVEC son exemplaire EDL qu'il a signé. Dans le cas contraire il n'a aucune preuve pour se retourner vers un bailleur malhonnete, car la signature d'un EDL reconnait son contenu. Si vous avez signé et que vous n'avez pas de copie, le bailleur peut noter ce qu'il veut......
Un propriétaire peut il garder une caution intégralement sans aucunes justifications? devis ou facture etc....
Non, il doit justifier par un devis minimum, les réparations mentionnées sur EDL de sortie.
Que dois je faire? existe t il un organisme bénévole que je peux contacter pour m'aider
Quel document avez vous prouvant que l'EDL était vierge ???? C'est la comparaison entre celui d'entrée et de sortie qui conditionne une retenue.
le fait de ne pas avoir de bail signé, cela peut il m'handicaper ?
bail ou EDL ???????
déménagé Mai 2013. cela fait bientôt deux mois que j'ai rendu les clefs, et j'ai aucune nouvelle de ma caution.
A noter que le bailleur a 2 mois après la remise des clés (nous ne sommes que le 15 juin............. et dans votre cas si remise des clés le 5/05 restitution 05/07 !!!) pour vous restituer le DG déduction faite des dégats mentionnés sur EDL de sortie, des regul de loyer et de charges. Il peut conserver 20 % du DG sans avoir a le justifier dans l'attente de la cloture des charges de l'année en cours. Il vous adressera un décompte de charges avec la clé de repartition et par poste une fois les comptes cloturés et les justificatifs seront durant 1 mois a votre dispostion pour controle. Le surplus vous sera restitué ou le manque demandé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Un propriétaire a t il le droit de rajouter des lignes sur le bail déjà signé?
ne confondez pas bail (contrat de location) et EDL (document établi condractitoirement et mentionnat l'état du logement a l'entrée et a la sortie du locataire)
le locataire doit quitter l'appartement AVEC son exemplaire EDL qu'il a signé. Dans le cas contraire il n'a aucune preuve pour se retourner vers un bailleur malhonnete, car la signature d'un EDL reconnait son contenu. Si vous avez signé et que vous n'avez pas de copie, le bailleur peut noter ce qu'il veut......
Un propriétaire peut il garder une caution intégralement sans aucunes justifications? devis ou facture etc....
Non, il doit justifier par un devis minimum, les réparations mentionnées sur EDL de sortie.
Que dois je faire? existe t il un organisme bénévole que je peux contacter pour m'aider
Quel document avez vous prouvant que l'EDL était vierge ???? C'est la comparaison entre celui d'entrée et de sortie qui conditionne une retenue.
le fait de ne pas avoir de bail signé, cela peut il m'handicaper ?
bail ou EDL ???????
déménagé Mai 2013. cela fait bientôt deux mois que j'ai rendu les clefs, et j'ai aucune nouvelle de ma caution.
A noter que le bailleur a 2 mois après la remise des clés (nous ne sommes que le 15 juin............. et dans votre cas si remise des clés le 5/05 restitution 05/07 !!!) pour vous restituer le DG déduction faite des dégats mentionnés sur EDL de sortie, des regul de loyer et de charges. Il peut conserver 20 % du DG sans avoir a le justifier dans l'attente de la cloture des charges de l'année en cours. Il vous adressera un décompte de charges avec la clé de repartition et par poste une fois les comptes cloturés et les justificatifs seront durant 1 mois a votre dispostion pour controle. Le surplus vous sera restitué ou le manque demandé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...