Divorce a l amiable
docteurmamours
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2013 à 18:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2013 à 18:18
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condorcet
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13 juin 2013 à 18:18
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est ce que je vais devoir la moitie de la maison a ma future ex femme ?
Si votre union est placée sous le régime légal de la communauté de biens et acquêts, le terrain vous étant personnel, la maison vous appartient.
Cependant, la construction ayant été réalisée par des fonds de la communauté, vous êtes redevable envers votre conjoint de la moitié de la valeur de la maison, sans le terrain.
Si votre union est placée sous le régime légal de la communauté de biens et acquêts, le terrain vous étant personnel, la maison vous appartient.
Cependant, la construction ayant été réalisée par des fonds de la communauté, vous êtes redevable envers votre conjoint de la moitié de la valeur de la maison, sans le terrain.
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