Divorce a l amiable
docteurmamours
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour je suis en pleine séparation avec ma femme le terrain ou nous avons construit ma été donner par donation ma question est est ce que je vais devoir la moitie de la maison a ma future ex femme ? Merci
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1 réponse
est ce que je vais devoir la moitie de la maison a ma future ex femme ?
Si votre union est placée sous le régime légal de la communauté de biens et acquêts, le terrain vous étant personnel, la maison vous appartient.
Cependant, la construction ayant été réalisée par des fonds de la communauté, vous êtes redevable envers votre conjoint de la moitié de la valeur de la maison, sans le terrain.
Si votre union est placée sous le régime légal de la communauté de biens et acquêts, le terrain vous étant personnel, la maison vous appartient.
Cependant, la construction ayant été réalisée par des fonds de la communauté, vous êtes redevable envers votre conjoint de la moitié de la valeur de la maison, sans le terrain.
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