ERDF arriéré de 5 ans
Krys92
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simont9 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 09:25
simont9 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 09:25
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Energizor
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12 juin 2013 à 21:30
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Bonjour,
Vous êtes le seul responsable de la situation, et EDF, l'agence ou le propriétaire n'y sont strictement pour rien.
En effet, vous n'avez jamais rien demandé à EDF avant la coupure : EDF ne savait absolument pas que vous habitiez à cet endroit.
Ce n'est pas non plus le travail d'une agence ou d'un propriétaire de s'occuper du contrat d'électricité d'un logement.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, s'est aperçu qu'il y avait de la consommation sur ce compteur, sans aucun contrat chez aucun fournisseur d'électricité (EDF, GDF Suez, Poweo Direct Energie, etc.). Il s'agissait donc d'une consommation frauduleuse, et l'électricité a été coupée. C'est légal et normal.
A mon avis, la prescription de deux ans ne s'applique pas ici. En effet, vous n'aviez pas de contrat, avec aucun fournisseur, et donc votre consommation était frauduleuse.
Vous êtes le seul responsable de la situation, et EDF, l'agence ou le propriétaire n'y sont strictement pour rien.
En effet, vous n'avez jamais rien demandé à EDF avant la coupure : EDF ne savait absolument pas que vous habitiez à cet endroit.
Ce n'est pas non plus le travail d'une agence ou d'un propriétaire de s'occuper du contrat d'électricité d'un logement.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, s'est aperçu qu'il y avait de la consommation sur ce compteur, sans aucun contrat chez aucun fournisseur d'électricité (EDF, GDF Suez, Poweo Direct Energie, etc.). Il s'agissait donc d'une consommation frauduleuse, et l'électricité a été coupée. C'est légal et normal.
A mon avis, la prescription de deux ans ne s'applique pas ici. En effet, vous n'aviez pas de contrat, avec aucun fournisseur, et donc votre consommation était frauduleuse.
simont9
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22 mai 2014 à 09:25
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bonjour, comment c 'est déroulée la fin de votre histoire car je suis dans le même cas et ne sais comment mis prendre.
CBeranger
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Modifié par CBeranger le 12/06/2013 à 23:43
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rebonjour
tout à fait d'accord avec Gerard
Dans la mesure où il n'y a pas un dépôt de plainte avec constitution de partie civile de la part d'ERDF, c'est-à-dire des poursuites au pénal, la prescription reste la presciption civile de 2années.
Par ailleurs en matière pénale, les délits sont prescrits au bout de 3ans.
tout à fait d'accord avec Gerard
Dans la mesure où il n'y a pas un dépôt de plainte avec constitution de partie civile de la part d'ERDF, c'est-à-dire des poursuites au pénal, la prescription reste la presciption civile de 2années.
Par ailleurs en matière pénale, les délits sont prescrits au bout de 3ans.
cayenneusa
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13 juin 2013 à 19:04
13 juin 2013 à 19:04
Bonjour
Comme dit plus haut, bizarre qu'il n'y ai pas eu de relevé ,et si l'ancien locataire a demandé l'arrêt de son abonnement pourquoi il y a toujours de l'électricité?
Comme dit plus haut, bizarre qu'il n'y ai pas eu de relevé ,et si l'ancien locataire a demandé l'arrêt de son abonnement pourquoi il y a toujours de l'électricité?
ça vous étonne !..
nous avons affaire à de gens qui, par exemple, ne sont pas assez courageux pour noter le nom de l'abonné sur un compteur et qui se trompent parfois d'abonné lorsqu'il fut couper l'alimentation...j'ai un cas à l'UFC en ce moment !...
Un réflexe d'agent normal ...d'une société normale ...( celles qui ont un souci de rentabilité) aurait pour mission de relever TOUS les compteurs pour connaître les consommations.
Là il y a consommation..mais pas d'abonné ..donc !.. booof ...
Si vous connaissiez tous les litiges que nous traitons dus à cette absence de punch !..
nous avons affaire à de gens qui, par exemple, ne sont pas assez courageux pour noter le nom de l'abonné sur un compteur et qui se trompent parfois d'abonné lorsqu'il fut couper l'alimentation...j'ai un cas à l'UFC en ce moment !...
Un réflexe d'agent normal ...d'une société normale ...( celles qui ont un souci de rentabilité) aurait pour mission de relever TOUS les compteurs pour connaître les consommations.
Là il y a consommation..mais pas d'abonné ..donc !.. booof ...
Si vous connaissiez tous les litiges que nous traitons dus à cette absence de punch !..
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La prescription pour des factures présentées par EDF est de deux ans .
Energizor
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Modifié par Energizor le 12/06/2013 à 21:25
Modifié par Energizor le 12/06/2013 à 21:25
Pour l'instant, il n'y a aucune facture, aucun contrat, aucune fourniture d'électricité d'un quelconque fournisseur... mais une consommation d'électricité frauduleuse sur le réseau public.
Tenez vous en à deux ans, nous sommes sur une prescription civile et non pénale !
L'aspect frauduleux n'est pas retenu par le Code civil ou par le Code de la Conso.
L'aspect frauduleux n'est pas retenu par le Code civil ou par le Code de la Conso.
Il n'appartient pas à EDF n' co de s'ériger en juge !
La prescription est biennale en application des règles dont dispose le code de la conso depuis juin 2008.(L 137-2)
Toute exception doit être prévue dans la loi, telle celle qui est prévue par le Code de la sécu :
"Cette prescription (2 ans ndlr) est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. "
S'il existe une jurisprudence celle n'a pas force de loi et EDF doit, en cas de refus du consommateur, demander au juge sont application au cas concerné.
Si EDF pense que la prescription quinquennale du Code civil 2224) ou celle du Code de commerce (L110-4) doit s'appliquer : idem le juge...
De plus, cinq années sans s'apercevoir qu'un compteur enregistre des consommations ...ils ne regardent même pas passer les trains !..
La prescription est biennale en application des règles dont dispose le code de la conso depuis juin 2008.(L 137-2)
Toute exception doit être prévue dans la loi, telle celle qui est prévue par le Code de la sécu :
"Cette prescription (2 ans ndlr) est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. "
S'il existe une jurisprudence celle n'a pas force de loi et EDF doit, en cas de refus du consommateur, demander au juge sont application au cas concerné.
Si EDF pense que la prescription quinquennale du Code civil 2224) ou celle du Code de commerce (L110-4) doit s'appliquer : idem le juge...
De plus, cinq années sans s'apercevoir qu'un compteur enregistre des consommations ...ils ne regardent même pas passer les trains !..
CBeranger
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12 juin 2013 à 17:13
12 juin 2013 à 17:13
bonjour c'est edf ou erdf qui vous reclame ces 5années d'impayé?
comme dit gerard, la prescription est de 2ans,
comme dit gerard, la prescription est de 2ans,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2013 à 18:52
Merci de votre réponse. En revanche je n ai en aucun cas dit que c etait la faute de ERDF, la proprietaire ou l agence. J ai seulement parlé d un quipropo avec l agence. J ai au cours de ma vie déménagé bien souvent et à chaquz fois j ai fais le nécessaire aupres d EDF.
De ce fait soyez sur que si je ne l ai pas fait lors de cet aménagement ce n etait pas pour frauduler 40 euros par mois mais bel et bien parceque mon mari et moi même, a la signature du bail, nous sommes sortis l un et l autre convaincu que l electricité etait compris. Depuis 4 ans je ne cesse d ailleurs de dire a nos amis que c est géniale de n avoir pas a y pensé. Une fois encore je n incrimine absolument pas l agence, je dit juste qu il y a eu un malentendu de notre part, en toute bonne foi.
Quand a ma question au sujet de savoir comment ERDF ne s en est pas rendu compte avant ,elle est legitime ( nous n avons jamais été coupé) et c est EDF qui l'a soulevé quand je les ai eu.
Merci d avoir pris le temps.