Droit à congés payés en commun pour couple d'une meme entreprise
monique59229
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr
mon fils et sa compagne (non marié et non pacsé) vivent ensemble depuis 5 ans. ils sont parents de deux enfants (3 ans 1/2 et 2 mois) ils travaillent dans la même entreprise tous les deux.
leur employeur vient de leur refuser leur demande de congés payés en commun de deux semaines, en juillet.
en a t- il le droit ?
Mon fils et sa compagne ont-ils des recours possibles ?
Merci de votre réponse cdlt
mon fils et sa compagne (non marié et non pacsé) vivent ensemble depuis 5 ans. ils sont parents de deux enfants (3 ans 1/2 et 2 mois) ils travaillent dans la même entreprise tous les deux.
leur employeur vient de leur refuser leur demande de congés payés en commun de deux semaines, en juillet.
en a t- il le droit ?
Mon fils et sa compagne ont-ils des recours possibles ?
Merci de votre réponse cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
sauf que le code du travail dans son article Article L3141-15 dit
les conjoints et partenaires liés par un pacs.....
donc à moins que la convention ne soit plus avantageuse ...monique n'est ni mariée ni pacsée ...