Reconnaissancede dette entre coheritier pour reglement sucession
anma65
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je souhaite faire une reconnaissance de dette avec mon demi frere afin de régler la succession de ma mère et grand parent en précisant que si il ne me regle pas la somme du avant la date d échéance. il renonce a sa part.
est ce possible et comment?
est ce possible et comment?
A voir également:
- Reconnaissancede dette entre coheritier pour reglement sucession
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
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5 réponses
afin de régler la succession de ma mère et grand parent
Ces 2 personnes sont-elles en vie ?
L'une d'elles est-elle décédée ?
Ces 2 personnes sont-elles en vie ?
L'une d'elles est-elle décédée ?
est ce possible et comment?
Vous ne pouvez contraindre une personne à renoncer par anticipation à une éventuelle succession dans laquelle il serait partie prenante.
Votre seul recours est, dans :
-un premier temps, d'obtenir cette reconnaissance de dette en bonne et due forme, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié.
-un second temps, d'exiger le paiement de la dette dès lors qu'il sera redevenu solvable après avoir recueilli une des successions en question dont il serait l'un des ayants droit, après avoir suivi la procédure normale d'un créancier (mise en demeure de payer, sommation par voie d'huissier, pris de garantie (hypothécaire ou autre) saisie......)
Vous ne pouvez contraindre une personne à renoncer par anticipation à une éventuelle succession dans laquelle il serait partie prenante.
Votre seul recours est, dans :
-un premier temps, d'obtenir cette reconnaissance de dette en bonne et due forme, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié.
-un second temps, d'exiger le paiement de la dette dès lors qu'il sera redevenu solvable après avoir recueilli une des successions en question dont il serait l'un des ayants droit, après avoir suivi la procédure normale d'un créancier (mise en demeure de payer, sommation par voie d'huissier, pris de garantie (hypothécaire ou autre) saisie......)
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c est quoi un seing privé enregistrer
Existe 2 sortes d'actes :
-l'acte authentique : reçu et rédigé par un notaire dont la date est incontestable (pour faire simple) et fait preuve jusqu'à inscription de faux;
-l'acte sous seing privé :rédigé entre particuliers sous "signatures personnelles" (seings privés) dont la date peut être contestée et, pour obtenir cette "date certaine" qui est automatique pour l'acte notarié, doit être soumis à la formalité de "l'enregistrement", auprès d'un service de l'administration fiscale; la date et la référence de l'enregistrement tiennent lieu de "date certaine" au cas où l'un des signataires de l'acte la contesterait.
D'où votre intérêt de faire rédiger cette reconnaissance de dette par un notaire.
Existe 2 sortes d'actes :
-l'acte authentique : reçu et rédigé par un notaire dont la date est incontestable (pour faire simple) et fait preuve jusqu'à inscription de faux;
-l'acte sous seing privé :rédigé entre particuliers sous "signatures personnelles" (seings privés) dont la date peut être contestée et, pour obtenir cette "date certaine" qui est automatique pour l'acte notarié, doit être soumis à la formalité de "l'enregistrement", auprès d'un service de l'administration fiscale; la date et la référence de l'enregistrement tiennent lieu de "date certaine" au cas où l'un des signataires de l'acte la contesterait.
D'où votre intérêt de faire rédiger cette reconnaissance de dette par un notaire.
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