Donnation terrain partage
voila ma mere herite d un terrain et nous somme 3 filles l une delle souhaite le prendre comment ce passe le partage... car elle ne souhaite pas nous indemniser...
5 réponses
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Bonjour. Votre mère hérite d'un terrain. C'est donc elle la seule propriétaire. Tant qu'elle est en vie, ses filles n'ont droit à rien. Il ne peut donc être question de partage, sauf si la mère décide de faire une donation-partage de ses biens.
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Bonjour. Votre mère est libre de faire ce qu'elle veut. Ce n'est qu'à sa succession que les "comptes " seront repris et rectifiés si votre mère a porté atteinte à votre réserve héréditaire et à celle de votre soeur.
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oui mais si elle lui donne moi j ai drois a qq chose non
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alors en gros ma petite soeur jouis de se bien et moi je doois attendre le decé de mes parents !!
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Bonjour... y qq
La législation juridique et financière évolue en permanence...