Résiliation bail
Panzera
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
je quitte le logement où je vie actuellement suite à la rupture de ma relation avec mon conjoint. Je connais les conditions pour diminuer le préavis à 1 mois et je reconnais ne pas avoir droit, au moins à première vue.
Mes questions sont les suivantes :
- Je quitte le logement pour partir à l'étranger (je rentre dans mon pays natal) suite à ma rupture. Mon ex-compagnon garde le logement. Dois-je payer les 3 mois de préavis ?
- Comment dois-je procéder vis-à-vis du propriétaire pour enlever mon nom du bail, sachant que nous sommes solidaires dans la location ?
- Sachant que ma permanence en France dépendait de ma relation avec mon ex-conjoint, puis-je être dispensée du préavis compte tenue de ma situation actuelle ?
Merci de votre aide!!!!
Cordialement,
Panzera
je quitte le logement où je vie actuellement suite à la rupture de ma relation avec mon conjoint. Je connais les conditions pour diminuer le préavis à 1 mois et je reconnais ne pas avoir droit, au moins à première vue.
Mes questions sont les suivantes :
- Je quitte le logement pour partir à l'étranger (je rentre dans mon pays natal) suite à ma rupture. Mon ex-compagnon garde le logement. Dois-je payer les 3 mois de préavis ?
- Comment dois-je procéder vis-à-vis du propriétaire pour enlever mon nom du bail, sachant que nous sommes solidaires dans la location ?
- Sachant que ma permanence en France dépendait de ma relation avec mon ex-conjoint, puis-je être dispensée du préavis compte tenue de ma situation actuelle ?
Merci de votre aide!!!!
Cordialement,
Panzera
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3 réponses
Salutations Panzera,
Si, il reste dans le logement, vous n'avez pas à payer quoi que ce soit en préavis.
Il vous suffit d'envoyer une lettre avec avis de réception à ce propriétaire, vous ne lui racontez pas votre vie puisque c'est privé, vous lui dîtes simplement que vous, Madame Truc, partez vivre à l'étranger, mais que Monsieur Machin reste dans l'appartement et que vous vous désolidarisez du bail à compter de telle date.
Gardez la preuve pendant 5 ans (le recommandé avec avis de réception), numérisez- les, plus simple à garder sur un ordinateur !
Forum-eusement vôtre
Si, il reste dans le logement, vous n'avez pas à payer quoi que ce soit en préavis.
Il vous suffit d'envoyer une lettre avec avis de réception à ce propriétaire, vous ne lui racontez pas votre vie puisque c'est privé, vous lui dîtes simplement que vous, Madame Truc, partez vivre à l'étranger, mais que Monsieur Machin reste dans l'appartement et que vous vous désolidarisez du bail à compter de telle date.
Gardez la preuve pendant 5 ans (le recommandé avec avis de réception), numérisez- les, plus simple à garder sur un ordinateur !
Forum-eusement vôtre
Si il y a une clause de solidarité vous pouvez partir en l'indiquant au propriétaire mais par contre vous restez solidaire des loyers impayés et des dégats
La clause de solidarité n'est pas éternelle, elle doit être limitée à une année. Elle prends un terme lors du renouvellement du bail, mais à tacite reconduction.
La clause de solidarité s'applique à l'ordinanire pour une collocation.
Est-ce le cas ici ?
Il faut cependant demander au Bailleur de faire un nouveau contrat de location avec un seul nom, celui de la personne qui reste, mais il est en droit de refuser.
La clause de solidarité s'applique à l'ordinanire pour une collocation.
Est-ce le cas ici ?
Il faut cependant demander au Bailleur de faire un nouveau contrat de location avec un seul nom, celui de la personne qui reste, mais il est en droit de refuser.
Cela n'a rien a voir.Art 1738 cela veut dire que si le bail est terminé le locataire qui reste sans que le proprio s'y oppose un bail oral démarre alors.Cela s'adresse a des baux non reconductibles.
art1739 Quand un locataire donne son dédit si il reste dans le logement il ne peut évoquer la reconduction du bail.
art1739 Quand un locataire donne son dédit si il reste dans le logement il ne peut évoquer la reconduction du bail.
Merci de vos réponses!
Existe-il une loi que je peux citer dans ma lettre au propriétaire ?
Ma lettre pour l'instant ressemble à ça:
----------------------------------------------------------------------
Madame, Monsieur,
Suite à notre conversation, je vous informe, par cette lettre, de ma volonté à mettre fin à la solidarité entre locataires du bail pour la location du logement sis au ... où je vis depuis le 04 décembre 2010.
Par la présente, je vous informe donc que je quitte ce logement à compter du 28 juin 2013 pour un départ au Brésil et qu'à partir de cette date seul M. ... reste débiteur du loyer.
Conformément à l'article ..., la désolidarisation entre locataires est prise en compte à partir de la date que l'un des locataires quitte le logement et que ce départ est annoncé au propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
----------------------------------------------------------------------
Il y a-t-il des choses à rajouter ou à enlever?
Je comprends bien que la désolidarisation ne soit pas simplement faite comme cela, mais je souhaite au moins que cela apparaisse dans ma lettre comme preuve de ma demande...
Merci beaucoup de votre aide!
Cordialement,
Existe-il une loi que je peux citer dans ma lettre au propriétaire ?
Ma lettre pour l'instant ressemble à ça:
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Madame, Monsieur,
Suite à notre conversation, je vous informe, par cette lettre, de ma volonté à mettre fin à la solidarité entre locataires du bail pour la location du logement sis au ... où je vis depuis le 04 décembre 2010.
Par la présente, je vous informe donc que je quitte ce logement à compter du 28 juin 2013 pour un départ au Brésil et qu'à partir de cette date seul M. ... reste débiteur du loyer.
Conformément à l'article ..., la désolidarisation entre locataires est prise en compte à partir de la date que l'un des locataires quitte le logement et que ce départ est annoncé au propriétaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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Il y a-t-il des choses à rajouter ou à enlever?
Je comprends bien que la désolidarisation ne soit pas simplement faite comme cela, mais je souhaite au moins que cela apparaisse dans ma lettre comme preuve de ma demande...
Merci beaucoup de votre aide!
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...