Résiliation bail

Panzera Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2013 - 9 juin 2013 à 23:36
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 10 juin 2013 à 23:07
Bonjour,
je quitte le logement où je vie actuellement suite à la rupture de ma relation avec mon conjoint. Je connais les conditions pour diminuer le préavis à 1 mois et je reconnais ne pas avoir droit, au moins à première vue.
Mes questions sont les suivantes :
- Je quitte le logement pour partir à l'étranger (je rentre dans mon pays natal) suite à ma rupture. Mon ex-compagnon garde le logement. Dois-je payer les 3 mois de préavis ?
- Comment dois-je procéder vis-à-vis du propriétaire pour enlever mon nom du bail, sachant que nous sommes solidaires dans la location ?
- Sachant que ma permanence en France dépendait de ma relation avec mon ex-conjoint, puis-je être dispensée du préavis compte tenue de ma situation actuelle ?
Merci de votre aide!!!!
Cordialement,
Panzera

3 réponses

Salutations Panzera,

Si, il reste dans le logement, vous n'avez pas à payer quoi que ce soit en préavis.

Il vous suffit d'envoyer une lettre avec avis de réception à ce propriétaire, vous ne lui racontez pas votre vie puisque c'est privé, vous lui dîtes simplement que vous, Madame Truc, partez vivre à l'étranger, mais que Monsieur Machin reste dans l'appartement et que vous vous désolidarisez du bail à compter de telle date.

Gardez la preuve pendant 5 ans (le recommandé avec avis de réception), numérisez- les, plus simple à garder sur un ordinateur !

Forum-eusement vôtre
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
10 juin 2013 à 07:44
Si il y a une clause de solidarité vous pouvez partir en l'indiquant au propriétaire mais par contre vous restez solidaire des loyers impayés et des dégats
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La clause de solidarité n'est pas éternelle, elle doit être limitée à une année. Elle prends un terme lors du renouvellement du bail, mais à tacite reconduction.

La clause de solidarité s'applique à l'ordinanire pour une collocation.
Est-ce le cas ici ?

Il faut cependant demander au Bailleur de faire un nouveau contrat de location avec un seul nom, celui de la personne qui reste, mais il est en droit de refuser.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
10 juin 2013 à 08:00
La clause de solidarité n'est pas éternelle, elle doit être limitée à une année. Absolument pas ou alors c'est une nouvelle loi parue cette nuit.
Une clause de solidarité s'applique tout au long du bail et de ses renouvellements.
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Article 1739 du Code Civil

Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
10 juin 2013 à 08:12
Cela n'a rien a voir.Art 1738 cela veut dire que si le bail est terminé le locataire qui reste sans que le proprio s'y oppose un bail oral démarre alors.Cela s'adresse a des baux non reconductibles.

art1739 Quand un locataire donne son dédit si il reste dans le logement il ne peut évoquer la reconduction du bail.
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Sorcière Carabosse
10 juin 2013 à 08:14
Je suis d'accord, mais cela veut dire que la clause de solidarité n'est plus.
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Panzera Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2013
10 juin 2013 à 10:40
Merci de vos réponses!
Existe-il une loi que je peux citer dans ma lettre au propriétaire ?
Ma lettre pour l'instant ressemble à ça:

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Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation, je vous informe, par cette lettre, de ma volonté à mettre fin à la solidarité entre locataires du bail pour la location du logement sis au ... où je vis depuis le 04 décembre 2010.

Par la présente, je vous informe donc que je quitte ce logement à compter du 28 juin 2013 pour un départ au Brésil et qu'à partir de cette date seul M. ... reste débiteur du loyer.

Conformément à l'article ..., la désolidarisation entre locataires est prise en compte à partir de la date que l'un des locataires quitte le logement et que ce départ est annoncé au propriétaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
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Il y a-t-il des choses à rajouter ou à enlever?
Je comprends bien que la désolidarisation ne soit pas simplement faite comme cela, mais je souhaite au moins que cela apparaisse dans ma lettre comme preuve de ma demande...

Merci beaucoup de votre aide!

Cordialement,
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
10 juin 2013 à 10:49
la désolidarisation entre locataires est prise en compte à partir de la date que l'un des locataires quitte le logement et que ce départ est annoncé au propriétaire
Vous pouvez demander la désolidarisation a la date d'échéance du bail 4 décembre 2013 mais pas de votre départ.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 10/06/2013 à 21:17
oui
Vous pouvez demander la désolidarisation a la date d'échéance du bail mais pas quand vous quittez le logement

je ne sais pas d'au vient la date du 4 décembre mais si feloxe le dit je suppose qu'il a mieux suivit les details que moi
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Panzera Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2013
10 juin 2013 à 21:22
Le 4 décembre 2010 est la date à la quelle j'ai signé le bail (notée dans mon commentaire précédent), donc la fin du bail serait au 04/12/2013.

Sinon, merci de tous les renseignements.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
10 juin 2013 à 23:07
oui vous avez signé le 4 décembre ok
mais le bail commençait aussi le 4 décembre?
si oui la fin est donc le 3 decembre 2013
si non c'est la veille de la date d'effet
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