Un cabinet me réclame de l'argent, mais sans justificatif
Stephane6600
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Modifié par Stephane6600 le 8/06/2013 à 09:58
Stephane6600 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 13:25
Stephane6600 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 13:25
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BmV
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8 juin 2013 à 11:35
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Voir ça ==> http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html
Et demander une décision de justice sur papier.
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Stephane6600
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Modifié par Stephane6600 le 8/06/2013 à 12:18
Modifié par Stephane6600 le 8/06/2013 à 12:18
La décision de justice existe, jugement rendu le 25/11/2003. C'était un prêt personnel soumis au Code de la consommation - Article L331-1, achat d'une voiture neuve.
Est ce que le 26 novembre 2013 le reste cette dette pourrait être effacé, ou je n'ai pas bien compris les subtilités de la loi de 2008?
Encore merci!
Est ce que le 26 novembre 2013 le reste cette dette pourrait être effacé, ou je n'ai pas bien compris les subtilités de la loi de 2008?
Encore merci!
La prescription ne sera effective pour ce jugement qu'au 19.06.2018.
Les dix années de la nouvelle prescription de la loi du 18.06.2008 ne s'appliquent pas rétroactivement.(avant = 30 ans)
Donc date de parution de la loi 18.06.2008 + 10 ans = 18.06.2018 à minuit.
Les dix années de la nouvelle prescription de la loi du 18.06.2008 ne s'appliquent pas rétroactivement.(avant = 30 ans)
Donc date de parution de la loi 18.06.2008 + 10 ans = 18.06.2018 à minuit.
Stephane6600
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8 juin 2013
8 juin 2013 à 13:25
8 juin 2013 à 13:25
Merci Gérard,
Mais ce ne sont pas mes dates et mon affaire à laquelle tu as repondu! Et apparemment la loi de 2008 ramène tout à 10 ans...
Seulement aurait il fallut que je fasse le mort pendant 10 ans ou bien le fait d'avoir remboursé 8000€ soit une grosse partie de cette somme annule cette période de prescription? (après vérif: 10660€ à l'incident de 08/2001, jugé le 25/11/2003)
Là est la question...
Mais ce ne sont pas mes dates et mon affaire à laquelle tu as repondu! Et apparemment la loi de 2008 ramène tout à 10 ans...
Seulement aurait il fallut que je fasse le mort pendant 10 ans ou bien le fait d'avoir remboursé 8000€ soit une grosse partie de cette somme annule cette période de prescription? (après vérif: 10660€ à l'incident de 08/2001, jugé le 25/11/2003)
Là est la question...