prime d'assurance d'un prêt à la consommation

Question

Bonjour à tous, je possède un crédit à la consommation, chez Printemps pour ne pas le citer. Je suis en maladie depuis le 18 octobre 2012, et j'ai fait une demande de prise en charge de mes mensualité par l'organisme prêteur Finaref pour Printemps, qui m'a renvoyée sur CACI Assurance gérée par le Crédit Agricole. Par retour de courrier on me signifie que je n'ai pas droit à cette assurance car j'aurai dépassé le délai de déclaration. Je ne leur demande pas un paiement rétroactif, juste une prise en charge à compter du 1er mois de" la perte totale de mon salaire. Étant donné une perte de salaire totale, ai-je un recours auprès de cette assurance?
A quoi sert de payer une assurance mensuelle, si quand on en a besoin, on nous refuse la prise en charge?
Puis je demandé le remboursement de cette assurance, qui devient inutile?
Par avance merci de m'aider à trouver une solution.

Gérard · Answer

Il existe une règle de droit au Code des assurances qu'on tendance à "oublier" les assureurs.
Il ne peut être opposé un délai déclaratif à l'assuré que dans le cas où l'assureur prouve que la déclaration tardive lui à causé un préjudice...ce qui n'est jamais le cas puisque les fonds non remis à l'assuré ont été placés...

Je pompe ce que j'avais mis dans un dossier pour le juge de prox.de mon coin lors du traiteemnt d'un dossier de ce type :

« Certes, le 4° de l'article L 113-2 du Code des assurances qui définit les obligations de l'assuré précise :

"  L'assuré est obligé :
(...)
« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » 

Mais, dit également cet article dans son avant-dernier alinéa 

:                            « Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure"  »
							
Donc vous rencontrez une association de consommateurs avec ce texte

Prime d'assurance d'un prêt à la consommation

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