Annulation d'une vente pour non conformité

calamabr Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2013 - 6 juin 2013 à 18:42
calamabr Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2013 - 7 juin 2013 à 16:07
bonjour,
je suis un professionnel, je viens de livrer un matériel à un de mes clients d'une qualité supérieure à celle qui était marqué sur le devis
le client a utilisé le matériel depuis 1 mois et demi, il m'annonce ce jour par téléphone qu'il veut faire annuler la vente pour non conformité
quels sont les délais pour faire annuler cette vente, et a t il le droit de le faire lorsque le matériel a fonctionné durant tout ce temps ???
il veut aujourd'hui que je vienne rechercher mon matériel et lui rembourser la totalité de la facture.

4 réponses

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 096
Modifié par Afrikarnak le 6/06/2013 à 21:04
Bonjour...
La Garantie Légale de Conformité selon le Code de la Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-06-06/

En quoi le matériel est 'non conforme' selon ce supposé teigneux?
A+
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calamabr Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2013
7 juin 2013 à 09:24
Sur le devis nous avions mis une référence du matériel proposé
lors de la commande, ce matériel n'étant pas dispo, nous luis avons mis le même matériel mais d'une capacité et qualité supérieure
le client me dit qu'il veut impérativement la référence signé sur le devis !!!!
il me demande donc d'enlever ce que nous avons posé et de le rembourser !!!
il a pris contact avec un expert et un service juridique qui me dit qu'il a 5 ans pour se désister de la marchandise !!!!! trop fort et trop facile sachant qu'il s'en ait servi depuis plus d'un mois !!!!
de plus, à ce jour nous n'avons recu aucune lettre de contestation !!
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
7 juin 2013 à 08:38
Bonjour,

Reprendre du matériel utilisé? et puis quoi encore?

Il devait vérifier la conformité:
- soit à la livraison et refuser la livraison
- soit au déballage et demander la reprise....

Mais un mois après livraison et utilisation, c'est un chouille gros comem ficelle.

Quelles sont VOS CONDITIONS de vente et livraison et reprise?
C'est quoi t'exactement comme matériel livré? valeur?

Ne cédez pas. Si ça grince, hop, tribunal direct!

A+
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calamabr Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2013
7 juin 2013 à 09:27
C'est une chaudière !!
sur le devis nous lui avions précisé la réference, n'étant pas disponible et comme c'était urgent, nous lui avons remplacé cette référence par une qualité supérieure pour ne pas la lésé !!!
elle veut impérativement cette référence donc elle demande l'enlèvement au bout d'un mois et demi et demande le remboursement
ce que je souhaite avoir comme conformation c'est quel délai elle a pour pouvoir faire annuler la vente sachant que le matériel a servi !!!! je ne pourrai pas la revendre !!
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
7 juin 2013 à 09:47
A mon avis, vous êtes dans les clous. Beaucoup de vendeurs mettent comme clause qu'en cas d'indisponibilité ou fin de production du matériel demandé, ils remboursent ou remplacent par un matériel équivalent ou de qualité supérieure. Avez-vous ces clauses?

ET je répète: bon de livraison signé et matériel utilisé équivaut à accepter ce matériel livré. Vous ne l'avez pas lésée.

Votre cliente est une chieuse qui veut un prétexte pour se faire rembourser. Vous avez encaissé les sous? Oui? Alors envoyez-là "gentiment" paître.... Exemple: "Chère cliente. Nous ne comprenons pas votre instatisfaction concernant le matériel livré. Celui que vous avez commandé était xxxxxx. Etant en rupture de stock, et soucieux de vous apporter satisfaction, nous vous avons livré et installé le matériel YYYY d'une valeur de NNNN brouzoufs, matériel de la gamme au-dessus avec une sur-valeur de XXXX €uros. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne vpus avons pas demandé de supplément pour ce matériel. Conformément au code de la consommation (article NNN, HHHH - trouver les références pour matériel livré et payé et utilisé), et conformément à nos conditions de vente, nous sommes au regret de ne pas pouvoir reprendre le matériel installé. Cordialement."

Simple.
Direct.
Expéditif.

Ca laisse une trace.

Si elle veut aller aux tribunaux, vous jouez sur du velours. Et après jugement, vous-même pouvez ensuite porter plainte pour usage abusif de procédure judiciaire et réclamer des dommages et intérêts pour le temps perdu.

A+
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calamabr Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2013
7 juin 2013 à 12:14
j'a été contacté par un service juridique de je ne sais quelle société qui assure qu'elle a 5 ans pour faire annuler la vente (trop fort !!! cela veut dire qu'elle peut utiliser la chaudière pendant tout ce temps, en profiter et nous demander de la reprendre !!!!!)
ce que je voulais surtout savoir, si une fois posée, quel est le délai pour pouvoir annuler cette vente pour cause de "TROMPERIE" comme me l'a indiqué ce service !!!!
je ne pense pas l'avoir trompé puisque je lui ai mis une qualité supérieur
comme je l'ai signalé à ce service, nous irons devant un tribunal, cela durera quelques mois et on verra le rendu de jugement !!!
j'ai essayé d'avoir les délais sur internet mais je n'y suis pas arrivée à avoir vraiment les délais de rétractation sur un matériel POSE !!!!
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
Modifié par mpmp93 le 7/06/2013 à 13:26
Bonjour,

Les délais de rétractation n'existent QUE pour un achat par démarchage.

Sinon, une fois le bon de commande signé, il doit être honoré par l'acheteur.
Il n'y a aucun délai de rétractation.

Tout juste peut-elle contester (votre cliente) que le matériel posé n'est pas celui commandé.

C'est tout. mais comme vous avez fourni un produit de la gamme au-dessus, elle n'est pas lésée.

Question: avez-vous sur-facturé ce changement de gamme?

Et sinon cette histoire de disposer de 5 ans pour faire annuler la vente est totalement bidon!

C'est quoi les coordonnées de cette société et son service juridique? Indiquez-les nous ici publiquement, je peux faire quelques recherches....

Cordialement
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 096
Modifié par Afrikarnak le 7/06/2013 à 13:59
Bonjour..
La Cliente n'est pas lésée, à charge pour elle de prouver le contraire.. Si c'est uniquement un caprice (Genre caca nerveux..) d'avoir la chaudière Y au lieu de X et que Y est supérieure à X (et y ressemblant..) un Tribunal enverrait paître la teigneuse! Si pas de préjudice réel sa Procédure serait qualifiée d'abusive et donnerait lieu à d'éventuels D&I au profit du défendeur.. Pas peur du ridicule celle là..
Quant au pseudo Service Juridique on peut douter de ses compétences.. Des brasseurs de vent..
A+

PS: La chaudière de remplacement a en gros les mêmes caractéristiques que celle portée au devis (Tout en étant de facture supérieure)?
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calamabr Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2013
7 juin 2013 à 14:21
re bonjour,

en effet, elle aurait pu contester mais je pense qu'il aurait fallu le faire aussitôt et pas 1 moi et demi après !!!

nous n'avons facturé aucun supplément puisque nous voulions satisfaire la cliente (un particulier) dans les délais convenus,

la personne du service juridique que je n'ai eu que par téléphone (d'ailleurs ils ne gèrent que par ce biais là !!!!) s'est présentée sous le nom pacifica !!!!! pour l'instant ça ne s'est fait que par téléphone donc ..... aucune preuve !!!! Ils doivent m'envoyer un courrier nous demandant de redémonter la chaudière et rembourser la cliente !!!
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
7 juin 2013 à 14:23
PACIFIA, compagnie d'assurance (protection juridique).
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calamabr Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2013
7 juin 2013 à 14:33
tout à fait c'est comme cela qui se présentent !!!!

j'attend leur courrier et je pense que ca ne peut finir que par le tribunal ??
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