Maman veut faire un don a sa filleule qui est tres proche d'elle
claudinette1947
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juin 2013
-
6 juin 2013 à 15:58
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 6 juin 2013 à 18:33
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 6 juin 2013 à 18:33
A voir également:
- Combien donner pour un mariage d'un filleul
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
6 juin 2013 à 17:59
6 juin 2013 à 17:59
Il vaudrait mieux qu'elle ouvre une assurance-vie et qu'elle la nomme bénéficiaire. Ce sera beaucoup plus avantageux fiscalement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#contrats-signes-apres-le-20-novembre-1991
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#contrats-signes-apres-le-20-novembre-1991
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
6 juin 2013 à 16:42
6 juin 2013 à 16:42
Bonjour
le mieux est de faire un testament authentique chez le notaire
https://www.service-public.fr
attention au respect de la quotité disponible
cdlt
le mieux est de faire un testament authentique chez le notaire
https://www.service-public.fr
attention au respect de la quotité disponible
cdlt
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
6 juin 2013 à 17:51
6 juin 2013 à 17:51
Elle a une filleule très proche et voudrait lui léguer une somme d'argent légalement.
Si cette filleule n'a aucun lien de parenté avec votre mère, elle devra verser des droits de succession au taux de 60 %, auxquels droit il convient d'ajouter les frais consécutifs aux formalités obligatoires par l'intermédiaire d'un notaire.
Si cette filleule n'a aucun lien de parenté avec votre mère, elle devra verser des droits de succession au taux de 60 %, auxquels droit il convient d'ajouter les frais consécutifs aux formalités obligatoires par l'intermédiaire d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2013 à 18:33
cdlt