Maman veut faire un don a sa filleule qui est tres proche d'elle
claudinette1947
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour.nous sommes 3.enfans dont 1 fille décédee .mon pére est décédé en 2012.je vis avec maman est m'occuppe d'elle.Elle a une filleule tres proche et voudrait lui leguer une somme d'argent legalement.qu'elle procedure doit on faire . Une lettre suffit t'elle ou doit on le faire chez
Notaire.merci
Notaire.merci
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3 réponses
Il vaudrait mieux qu'elle ouvre une assurance-vie et qu'elle la nomme bénéficiaire. Ce sera beaucoup plus avantageux fiscalement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#contrats-signes-apres-le-20-novembre-1991
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Bonjour
le mieux est de faire un testament authentique chez le notaire
https://www.service-public.fr
attention au respect de la quotité disponible
cdlt
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Elle a une filleule très proche et voudrait lui léguer une somme d'argent légalement.
Si cette filleule n'a aucun lien de parenté avec votre mère, elle devra verser des droits de succession au taux de 60 %, auxquels droit il convient d'ajouter les frais consécutifs aux formalités obligatoires par l'intermédiaire d'un notaire.
Si cette filleule n'a aucun lien de parenté avec votre mère, elle devra verser des droits de succession au taux de 60 %, auxquels droit il convient d'ajouter les frais consécutifs aux formalités obligatoires par l'intermédiaire d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdlt