Location Appart en concubinage (lui 17ans moi 19ans)...
twin34
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twin34 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 6 juin 2013 à 15:58
twin34 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 6 juin 2013 à 15:58
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sleepy00
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6 juin 2013 à 01:41
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Un mineur ne peux pas signer de contrat de bail
Lorsque le mineur est non émancipé, le bail d'habitation doit être signé par l'un de ses parents ou les 2. Le bail est alors au nom de l'un ou des 2 parents, même si ceux-ci n'occupent pas le logement.
Lorsque le mineur est non émancipé, le bail d'habitation doit être signé par l'un de ses parents ou les 2. Le bail est alors au nom de l'un ou des 2 parents, même si ceux-ci n'occupent pas le logement.
twin34
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6 juin 2013 à 01:42
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Donc le bail sera au nom de sa mere et du miens ? (colocation/concubinage)
sleepy00
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twin34
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6 juin 2013 à 01:45
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Bon au final c'est juste une histoire de noms, du moment que il ya mon nom et celui de ses parents sur le bail sa me va.
Aura t'il droit au APL et moi aussi ?
Mais du coup il aura 18ans 3/4 mois après l'aménagement, faudrait t'il changer ?
Aura t'il droit au APL et moi aussi ?
Mais du coup il aura 18ans 3/4 mois après l'aménagement, faudrait t'il changer ?
sleepy00
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6 juin 2013 à 12:51
6 juin 2013 à 12:51
Pour l'apl c'est possible :
"Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé."
il est peut etre possible de signé le bail en mettant par madame X pour son Fils X
et de faire un avenant une fois qu'il aura 18 ans
"Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé."
il est peut etre possible de signé le bail en mettant par madame X pour son Fils X
et de faire un avenant une fois qu'il aura 18 ans
twin34
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6 juin 2013 à 15:58
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D'accord, et vous pensez que même si le bail est au nom de ses parents, qu'il voudra bien mettre le nom de leur fils sur la quittance ?
Cdlt.
Cdlt.