Pour un chèque sans date non encaisser, y a t il prescription ?

Résolu
valou89 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013 - 5 juin 2013 à 19:42
annep94 Messages postés 201 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 5 juin 2013 à 22:44
bonsoir,
il y a 5 ans mon fils a fait un chèque sans mettre de date (omission) au profit d un vétérinaire !
pour lui le chèque avait été encaisser ! il y a quelques jours, le vétérinaire a voulu encaisser ce chèque mais a été refuser par la banque ! depuis cette personne réclame cette somme en le menacant !! N y a t il pas prescription et peut il rajouter la date lui meme ? c est une erreur de sa part de ne pas avoir verifier la date et de ne pas l avoir encaisser avant les 1 an et 8 jours !
merci pour vos réponses !! bonne soirée a tous et toutes !!

6 réponses

annep94 Messages postés 201 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 95
5 juin 2013 à 20:04
Bonsoir,
Un chèque non daté (la date est une des mentions obligatoire) prend date à la présentation. Sinon, comment prouver qu'il a été établi 5 ans auparavant ?
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valou89 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 5 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013
5 juin 2013 à 22:03
bonsoir,
c est pourquoi il a été refuser a la banque, mais pourquoi le véto a attendu 5 ans pour prévenir mon fils ! ce n est pas logique !
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annep94 Messages postés 201 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 95
5 juin 2013 à 22:44
Non, ça n'est pas logique. Je pense qu'il vous ment. J'ai vu tellement de chèques non datés passer. Je pense qu'il a dû le retrouver et tenter sa chance. Cependant, il est quand même en droit de vous demander le paiement, même si il a été négligeant.
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