Pour un chèque sans date non encaisser, y a t il prescription ?
Résolu
valou89
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
-
5 juin 2013 à 19:42
annep94 Messages postés 201 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 5 juin 2013 à 22:44
annep94 Messages postés 201 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 5 juin 2013 à 22:44
A voir également:
- Peut on ajouter la date sur un chèque
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Ajouter un deuxieme prenom ✓ - Forum Formalités et papiers
- Date versement bourse college - - Etudes
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Date d'arrivée caf ✓ - Forum Prime d'activité
6 réponses
annep94
Messages postés
201
Date d'inscription
samedi 25 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2013
95
5 juin 2013 à 20:04
5 juin 2013 à 20:04
Bonsoir,
Un chèque non daté (la date est une des mentions obligatoire) prend date à la présentation. Sinon, comment prouver qu'il a été établi 5 ans auparavant ?
Un chèque non daté (la date est une des mentions obligatoire) prend date à la présentation. Sinon, comment prouver qu'il a été établi 5 ans auparavant ?
5 juin 2013 à 22:03
c est pourquoi il a été refuser a la banque, mais pourquoi le véto a attendu 5 ans pour prévenir mon fils ! ce n est pas logique !
5 juin 2013 à 22:44