Comment léguer à sa seconde épouse un bien en totalité ?
eulalie
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4 juin 2013
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4 juin 2013 à 13:31
Cfc - 4 juin 2013 à 14:32
Cfc - 4 juin 2013 à 14:32
A voir également:
- Comment léguer à sa seconde épouse un bien en totalité ?
- Lettre de leguer un bien - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Bien indivis - Guide
- Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier - Forum Donation-Succession
- Redoublement seconde avec 10 de moyenne ✓ - Forum éducation
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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4 juin 2013 à 14:07
4 juin 2013 à 14:07
Mon mari souhaiterait que ce bien me revienne en totalité, car il a déjà donné à ses 2 enfants ce qu'il leur devait (moitié des biens acquis avec sa première épouse).
Cela ne prive pas pour autant la part de réserve des 2/3 devant revenir à ses enfants.
Attribuer à ses enfants la part qu'il "leur devait", ainsi que vous l'écrivez, est une démarche normale. Lesdits enfants étaient déjà "propriétaires" de leurs droits obtenus dans la succession de leur mère. Ce n'est donc pas une donation qu'ils devraient rapporter à la succession de leur père.
D'ailleurs, cette dissolution de l'indivision existant entre père et enfants, a-t-elle été constatée par acte notarié de façon telle que l'appartement soit au seul nom de votre conjoint ?
Doit-il aller chez notre notaire pour faire un testament, me faire une reconnaissance de dettes (il a touché 9 ans de loyers car il habitait chez moi ) ...??
Vous lui aviez consenti un bail aux termes duquel il serait redevable envers vous d'un loyer ?
La légitimité de cette reconnaissance de dette serait très vite contester par les enfants car ,en compensation, sa contribution financière au fonctionnement de la communauté serait aisée à prouver.
m'indiquer une
Régler cette question de l'indivision consécutive au décès de la mère des enfants afin que votre conjoint soit le seul et unique propriétaire de cet appartement.
Ensuite, une donation au dernier vivant pourrait être consentie portant uniquement sur l'usufruit afin que ses enfants ne soient pas, indirectement, spoliés de leurs droits.
Cela ne prive pas pour autant la part de réserve des 2/3 devant revenir à ses enfants.
Attribuer à ses enfants la part qu'il "leur devait", ainsi que vous l'écrivez, est une démarche normale. Lesdits enfants étaient déjà "propriétaires" de leurs droits obtenus dans la succession de leur mère. Ce n'est donc pas une donation qu'ils devraient rapporter à la succession de leur père.
D'ailleurs, cette dissolution de l'indivision existant entre père et enfants, a-t-elle été constatée par acte notarié de façon telle que l'appartement soit au seul nom de votre conjoint ?
Doit-il aller chez notre notaire pour faire un testament, me faire une reconnaissance de dettes (il a touché 9 ans de loyers car il habitait chez moi ) ...??
Vous lui aviez consenti un bail aux termes duquel il serait redevable envers vous d'un loyer ?
La légitimité de cette reconnaissance de dette serait très vite contester par les enfants car ,en compensation, sa contribution financière au fonctionnement de la communauté serait aisée à prouver.
m'indiquer une
Régler cette question de l'indivision consécutive au décès de la mère des enfants afin que votre conjoint soit le seul et unique propriétaire de cet appartement.
Ensuite, une donation au dernier vivant pourrait être consentie portant uniquement sur l'usufruit afin que ses enfants ne soient pas, indirectement, spoliés de leurs droits.
nous venons d'acheter un appartement
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, ce bien appartient à la communauté, donc 50/50 à vous 2.
Mon mari souhaiterait que ce bien me revienne en totalité
Par un testament, il peut prévoir que sa part dans le bien vous reviendra à vous seule.
il n'a pas la quotité disponible suffisante (1/3 pour moi et 2/3 pour ses 2 enfants) et ne l'aura pas à son décès.
C'est là que cela devient plus problématique. Car votre époux peut prévoir dans un testament mais vous serez redevable aux enfants d'une indemnité de réduction. C'est à dire que vous devrez payer payer aux enfants de votre époux une somme (à déterminer) de manière à ce que, en valeur, il leur revienne bien leur part de réserve (2/3 du patrimoine de votre époux au jour de son décès).
merci de m'indiquer une ou des solutions
si votre patrimoine personnel vous permet de verser l'indemnité de réduction aux enfants, le testament indiqué peut être une solution. Et sinon ????
Dans tous les cas, il est important de rencontrer un notaire pour envisager avec lui les différentes possibilités qui s'offrent à vous. Peut-être qu'une simple donation entre époux vous permettant d'avoir l'usufruit de ce bien votre vie durant serait suffisante ? Je vous précise que dans cette éventualité, les enfants de cotre époux ne peuvent pas vous obliger à vendre le bien ou vous demander leur part dans la succession.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, ce bien appartient à la communauté, donc 50/50 à vous 2.
Mon mari souhaiterait que ce bien me revienne en totalité
Par un testament, il peut prévoir que sa part dans le bien vous reviendra à vous seule.
il n'a pas la quotité disponible suffisante (1/3 pour moi et 2/3 pour ses 2 enfants) et ne l'aura pas à son décès.
C'est là que cela devient plus problématique. Car votre époux peut prévoir dans un testament mais vous serez redevable aux enfants d'une indemnité de réduction. C'est à dire que vous devrez payer payer aux enfants de votre époux une somme (à déterminer) de manière à ce que, en valeur, il leur revienne bien leur part de réserve (2/3 du patrimoine de votre époux au jour de son décès).
merci de m'indiquer une ou des solutions
si votre patrimoine personnel vous permet de verser l'indemnité de réduction aux enfants, le testament indiqué peut être une solution. Et sinon ????
Dans tous les cas, il est important de rencontrer un notaire pour envisager avec lui les différentes possibilités qui s'offrent à vous. Peut-être qu'une simple donation entre époux vous permettant d'avoir l'usufruit de ce bien votre vie durant serait suffisante ? Je vous précise que dans cette éventualité, les enfants de cotre époux ne peuvent pas vous obliger à vendre le bien ou vous demander leur part dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...