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5 réponses
Non la loi est trés claire a ce sujet vous ne devez payer le loyer qu'au prorata de votre préavis.Si celui ci se termine le 15 juin vous ne devez payer que du 1 au 15 juin
Bonjour,
Si dans votre courrier de préavis envoyé en recommandé avec accusé de reception vous avez stipulée la date de sortie (mi-juin) et que votre lettre a était réceptionnée par le propriétaire sans qu'il ne s'y oppose alors je ne vois pas pourquoi vous devriez payer un loyer entier !
Cordialement,
Si dans votre courrier de préavis envoyé en recommandé avec accusé de reception vous avez stipulée la date de sortie (mi-juin) et que votre lettre a était réceptionnée par le propriétaire sans qu'il ne s'y oppose alors je ne vois pas pourquoi vous devriez payer un loyer entier !
Cordialement,
Je vous remercie pour vos reponses , car mon proprio ma fait comprendre le contraire... Ave zvous un texte de lois a ce sujet pour les appartement meublé svp.
Bonjour
Oui du classique (tout mois commencé est dut )
formule erronée qui à la vie dure
ce que dit la loi :
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
je vous autorise à imprimer de le lui mettre sous le nez !
ce n'est pas du droit d'auteur c'est une copie de la loi que j'ai mis en gras
Oui du classique (tout mois commencé est dut )
formule erronée qui à la vie dure
ce que dit la loi :
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
je vous autorise à imprimer de le lui mettre sous le nez !
ce n'est pas du droit d'auteur c'est une copie de la loi que j'ai mis en gras
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