Problème : Etat des lieux sortie & loyer sup à payer

Question

Bonjour, J'ai donnée ma lettre de résiliation du bail avec 1 mois de préavis suite a un changement pro. J'ai donné la lettre en main propre le 3/05 et je l'ai envoyé aussi en AR. 
J'ai fais l'état des lieux de sortie le 25/05 qui indique que je rends l'appart a neuf - Trous rebouchés. 

Aujourd'hui je reçois un mail de la sci me demandant de payé jusqu'au 6 juin soit prés de 200€.

Pour moi, l'appartement n'était pas près a la location : pas de prise télé et téléphone fonctionnelle, pas d'internet - pendant 5 mois) et pas d'infos lors de la signature du bail.

J'ai de gros doute quand a la demande de la SCI. Ont-ils le droit de demander un loyer jusqu'au 6/06 alors que le bon de sorti a été signé le 25 ? Puis-je, à l'inverse, demandé restitution du loyer en trop (25 au 2) + ma caution ?

Je compte envoyé une lettre avec AR pour protester, y a t il des textes de loi pouvant appuyer ma protestation ? 
Qui dois-je saisir si ma protestation n'aboutie pas ?

Merci beaucoup

Ezee'

domdo76 · Accepted Answer

Bonjour

je pense que votre problème vient de la date à prendre en compte pour le départ du préavis ?!

J'ai donné la lettre en main propre le 3/05 et je l'ai envoyé aussi en AR. 
le congé doit être notifié si possible au propriétaire par lettre RAR et c'est la date à laquelle a été reçu ce congé qui compte (date de la signature de l'AR)
Art 15 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Si votre proprio a signé ce reçu le 06 mai , votre fin de préavis est le 06 juin.
Vous devez donc payer votre loyer jusqu'au 6 juin sauf si le logement a été reloué entre temps

la remise en mains propres est possible MAIS à la seule condition d'avoir un récépissé précis, daté et signé du propriétaire, à ce moment votre date de début est celle-là.
Décret no 2012-66 du 20 janvier 2012

Pour moi, l'appartement n'était pas près a la location : pas de prise télé et téléphone fonctionnelle, pas d'internet - pendant 5 mois) et pas d'infos lors de la signature du bail. 
un bailleur n' aucune obligation de fournir ces éléments, éléments qui n'empêchent pas l'habitation !!!!! par contre s'il est spécifié dans le bail leur présence, ils doivent etre fonctionnels. Mais, un peu tardif pour vous puisque vous etes partis.


cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 En location vous partez quand vous voulez  avec un préavis de 3 ou 1 mois
 mais le loyer est à payer jusqu'à la fin du préavis sauf si c'est reloué
 La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.

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