Expulsion sans bail

juliefex123 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2013 - 2 juin 2013 à 20:58
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 juin 2013 à 21:56
j'aimerais savoir moi et mon conjoint somme demnager dans un pett 3 et demi et nous avons payer tout nos loyer sauf que aujourdhui tout vas mal dans se logement il y a 2 semaine nous avons eu une inonation dans e logement le proprietaire nous a dit qui allais venir avec un inspecteur et nes jamais venu depuis jai de pette bebitte dhumidité suivi de la moisissure dans la salle de bain car leau avais couler du plafonden haut et la nous ne voulons pas payer le loyer car ous devons partir de la au plus vite car nous commenssons deja a etre malade ... jai vraiment besoin d'aide ???? le proprietaire vien de nous dire de sortir nos chose se soir .. mes nous avops nul part ou aller a t'il le droit car mon on ma parler de la lois du 1 mois sans bail ? merci davance

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 juin 2013 à 21:56
(c'est rare que l'eau du plafond tombe d'en bas...)

Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations (par courier recommandé avec AR). Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :
* une commission départementale de conciliation
* ou le greffe du tribunal d'instance.
Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.


pour vous faire aider dans vos démarches contactez l'ADIL de votre région



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