Expulsion sans bail
juliefex123
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 2 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2013
-
2 juin 2013 à 20:58
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 juin 2013 à 21:56
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 juin 2013 à 21:56
A voir également:
- Expulsion sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Expulsion avec enfant scolarisé - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
2 juin 2013 à 21:56
2 juin 2013 à 21:56
(c'est rare que l'eau du plafond tombe d'en bas...)
Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations (par courier recommandé avec AR). Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :
* une commission départementale de conciliation
* ou le greffe du tribunal d'instance.
Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
pour vous faire aider dans vos démarches contactez l'ADIL de votre région
Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter ses obligations (par courier recommandé avec AR). Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :
* une commission départementale de conciliation
* ou le greffe du tribunal d'instance.
Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
pour vous faire aider dans vos démarches contactez l'ADIL de votre région